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Refuser de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute grave
Dans l’exercice de son pouvoir de direction, l’employeur peut être amené à modifier le lieu de travail des salariés. Lorsque la distance séparant les deux lieux de travail est minime, la modification des conditions de travail s’impose au salarié sans que celui-ci ne puisse s’y opposer. Le salarié peut-il être sanctionné après avoir refusé de se soumettre à la décision de l’employeur ? Le refus de travailler sur le nouveau lieu de travail est-il une faute grave ?
Ce que disent les juges
Les juges énoncent que le refus du salarié d’accepter une modification des conditions de travail, est un motif réel et sérieux de licenciement. Toutefois, ce refus ne caractérise pas, à lui seul, une faute grave du salarié.
Ce qu’il faut retenir
L’employeur qui modifie les conditions de travail du salarié est en droit de licencier ce dernier si celui-ci refuse cette modification. Ce refus ne peut, s’il n’est pas corroboré par d’autres éléments, constituer un motif de licenciement pour faute grave.
Suppression d'une prime : l'employeur doit respecter des règles strictes
Votre employeur peut vous verser des primes (ou tout autre avantage) soit parce que votre convention collective ou votre contrat le prévoit, soit de façon volontaire et ponctuelle en raison d’un évènement (mariage, naissance…), soit parce qu’un usage en vigueur dans l’entreprise l’y oblige. Un usage est une pratique habituelle dans l’entreprise. Il s’impose à l’employeur sous 3 conditions définies par le droit du travail : - l’octroi de la prime doit concerner tout le personnel, ou toute une catégorie de celui-ci, - la prime doit être payée de façon périodique et constante, - enfin le montant de la prime ou son mode de calcul doit rester le même.
Dès lors qu’un tel usage existe, l’employeur doit verser la prime à tous les salariés concernés.
Qu’en est-il de la suppression d’une prime accordée en vertu d’un usage ? L’employeur peut-il la supprimer de façon discrétionnaire ? Pour en savoir plus
Ce que
les juges disent :
Les juges estiment qu’une prime versée en raison d’un usage constitue un élément de salaire et qu’elle ne peut être supprimée sans l’accord du salarié.
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