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Revers pour le gouvernement dans la bataille juridique sur le CNE
Le gouvernement a essuyé le 20 octobre un revers dans la bataille juridique sur le Contrat nouvelles embauches (CNE). La cour d'appel de Paris s'étant déclarée compétente pour examiner la validité de ce contrat alors qu'il soutenait que cet examen était du seul ressort de la justice administrative. Contestant cette décision, le ministère de l'Emploi a indiqué qu'il allait saisir le tribunal des conflits, instance d'arbitrage décidant en dernier ressort si un dossier revient à la justice administrative ou judiciaire. (Une fois saisi, le tribunal des conflits dispose d'un délai de trois mois pour rendre sa décision, selon une source judiciaire). Cette bataille sur la compétence des juridictions trouve sa source dans une décision rendue le 28 avril par le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) qui a requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI (Contrat à durée indéterminée), jugeant que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constituait une première. Saisie du contentieux, la cour d'appel de Paris s'était vue contester sa compétence, le gouvernement, par l'entremise du préfet de l'Essonne, considérant que l'examen de la validité du CNE était du seul ressort de la justice administrative. En revanche, la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, ne s'est pas encore prononcée sur le CNE. Selon les syndicats, la démarche du préfet demandant le dessaisissement de la cour d'appel est donc dictée par la volonté d'éviter une éventuelle sanction du CNE par la Cour de cassation. Dans son arrêt, la 18e chambre de la cour d'appel de Paris a rejeté l'argumentaire du préfet de l'Essonne qui lui avait demandé "de décliner la compétence du juge judiciaire", l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches relevant, selon lui, du domaine réglementaire. "La séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d'exercer sa censure sur des actes de l'exécutif mais ne lui interdit pas d'en vérifier la compatibilité avec des conventions internationales", affirme l'arrêt de la cour d'appel. Le jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau avait contesté la durée de deux ans pendant laquelle un salarié embauché en CNE pouvait être licencié sans motivation, jugée "déraisonnable", notamment au regard de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France. La décision de la cour d'appel "confirme l'isolement du gouvernement dans sa volonté d'imposer coûte que coûte le CNE", a estimé Maryse Dumas, secrétaire confédérale de la CGT. "On est très satisfaits, c'est une décision qui, en droit, est tout à fait logique", a de son côté souligné Didier Cauchois, du service juridique de la CFDT. Pour Véronique Lopez-Rivoire, responsable du service juridique de FO, l'arrêt de la cour d'appel est une "décision satisfaisante" et un "signe important au niveau de l'indépendance de la justice car les magistrats auraient pu faire preuve de frilosité, ça n'est pas le cas". "C'est une première étape".
La Poste: l'État s'engage à financer les retraites des fonctionnaires
Le gouvernement a confirmé le 17 octobre s'engager à financer les retraites des fonctionnaires de La Poste à partir de 2007 contre une "contribution forfaitaire exceptionnelle" de l'opérateur postal, malgré une enquête de la Commission européenne craignant des entorses à la concurrence. Par ailleurs, interrogé par les syndicats sur le devenir du livret A dont le monopole de distribution accordé à La Poste et à la Caisse d'épargne est aussi dénoncé par Bruxelles, le ministère a assuré que "l'importance" des missions d'intérêt général remplies par le livret A et "leur coût de gestion justifient pleinement l'existence d'un régime de co-exclusivité". Enfin, sur la garantie financière illimitée de La Poste dont Bruxelles demande la suppression d'ici 2008, le gouvernement a indiqué aux syndicats qu'il "considère que le dispositif actuel ne comprend pas d'aide liée à une présumée garantie de l'Etat à l'égard de La Poste" et qu'il "va examiner le raisonnement et la recommandation de la Commission européenne en liaison avec l'entreprise et y apportera les réponses adéquates". "Le gouvernement ne répond pas du tout à nos attentes, il dit peu de choses et reste assez flou", a commenté Sud. Pour manifester leur "insatisfaction" alors que le ministère parle de "réunion constructive", les syndicats CGT, Sud, FO, CFDT et CFTC appellent à une semaine d'actions à partir du 13 novembre.
Ce qu’il faut savoir sur Suez
Rémunération 2005 G Mestrallet PDG de Suez : 2 532 819 euros
Stock-options levées en 2005 par G Mestrallet : 187 850 x 16,74 euros = 3 144 609 euros
Total : 5 677 428 euros soit 473 119 euros par mois
Nombre d'actions détenues au 31.12.2005 : 33 326
Nombre de stock-options détenues au 31.12.2005 : 2 946 109
Dans le Conseil d'Administration de Suez et 15 membres, quelques personnalités sont intéressantes : - Edmond Alphandéry ancien ministre (1993-1995), ancien PDG d'EDF, actuel Président du Conseil de surveillance de CNP Assurances Maire de Longué-Jumelles et Conseiller Général du Maine et Loire - Anne Lauvergeon ancienne Secrétaire Générale Adjoint à la Présidence de la République en 1991 actuelle Présidente du Directoire de AREVA et Président du Conseil d'Administration de la COGEMA 'Jean Peyrelevade ancien Président du Crédit Lyonnais et administrateur de AGF, Air Liquide, Club Méditerranée, LVMH,..., actuel administrateur de Bouygues, de la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz,... - Jean-Jacques Salane (55 ans) actuel administrateur de Suez (depuis 2002 et détenant 2 000 actions comme la plupart des autres administrateurs) entré à la Lyonnaise des Eaux en mars 1972 représentant le Comité Central d'Entreprise au Conseil d'Administration de la Lyonnaise des Eaux de 1990 à 1996; délégué syndical CGT, représentant syndical au Comité de Groupe Suez depuis 1996, Président des Conseils de surveillance Français des Fonds Spring et membre du Comité d'Ethique, l'Environnement et le Développement Durable aux côtés d'Anne Lauvergeon : nous pensons qu'il est favorable dans l'intérêt des salariés à la fusion GDF-SUEZ que réprouve son syndicat la CGT
Dans le rapport d'activités et développement durable 2005 de Suez apparaît en page 71 le point de vue intitulé "vers une concertation plus étroite entre parties prenantes" de la Directrice Générale du Comité 21, Anne-Marie Sacquet, dont Suez est administrateur
Peugeot: la CGT dénonce la "pression des milieux financiers"
Après l'annonce le 27 septembre 2006, de nouvelles suppressions de postes chez PSA-Peugeot-Citroën - la CGT dénonce la "pression des milieux financiers", alors que l'entreprise "fait des bénéfices". "Depuis le début de l'année, plus de 8.000 suppressions d'emplois ont été programmées chez les équipementiers et sous-traitants", dans le secteur automobile, déclare la Fédération de la métallurgie CGT. "Chez les constructeurs", ajoute-t-elle, "la situation de l'emploi est tout aussi préoccupante comme l'illustre l'annonce faite par Peugeot (...) de supprimer 10.000 emplois en Europe", suppressions qui se feront en France en ne reconduisant pas les contrats temporaires et en ne remplaçant pas tous les départs en retraites. "Au-delà de nos frontières, des questions similaires sont posées en Europe Occidentale avec par exemple, la fermeture de l'usine Peugeot de Ryton", en Angleterre, annoncée le 18 avril dernier, rappelle la CGT. "Enfin la situation spécifique des Etats-Unis et les annonces de General Motors ou Ford de la suppression de plusieurs dizaines de milliers d'emplois servent d'alibis à certains pour décrire ou renforcer un scénario catastrophe". Pour la CGT, "le véritable problème, c'est que la pression des milieux financiers est de plus en plus importante". Citant Renault et Peugeot en France, le syndicat explique ainsi que "malgré un léger tassement au premier semestre 2006, ces deux entreprises ont réalisé près de deux milliards de bénéfices pour les six premiers mois de l'année". "Dans le même temps", assure la CGT, "Peugeot a ponctionné 2,5 milliards d'euros dans les caisses de l'entreprise pour financer un dispositif de rachat et annulation d'actions, et Renault a augmenté de 250% les dividendes versés aux actionnaires". La CGT "demande un véritable débat au Parlement -ainsi que des relais dans les régions et les bassins d'emplois à forte activité automobile avec les élus de la nation et les représentants des salariés- afin qu'une véritable réflexion nationale ait lieu", sur la place et la politique de l'industrie automobile en France.
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