Loi de modernisation pour l’emploi, la Cgt fait des propositions.

Compte rendu de la rencontre Cgt / Ministre des Affaires Sociales

du 26 janvier 2004

Dans le cadre des rencontres organisées par le Ministère des Affaires sociales avec l’ensemble des organisations patronales et syndicales, la Cgt a rencontré François Fillon le 26 janvier 2004.

François Fillon a confirmé la volonté du gouvernement d’élaborer une « loi de mobilisation pour l’emploi’ qui pourrait être déposée au parlement en avril.

Elle serait préparée par 3 groupes de travail constitués avec l’ensemble des organisations patronales et syndicales qui examineraient trois grands sujets, en incluant dans le débat les conclusions des rapports de Virville et Marimbert :

1. Service public de l’emploi

- Suppression du monopole de l’ANPE

- Coopération renforcée ANPE-ASSEDIC

- Place des collectivités locales dans l’emploi et le Service Public de l’emploi

- Contrôle de la recherche effective d’emploi par les chômeurs

2. Emploi des jeunes

- Droit à l’activité (soit à une formation, soit à un emploi)

- Apprentissage

- Deuxième chance sous forme d’un « droit de tirage » pour compenser le déficit de formation initiale

3. Simplification du code du Travail

- Simplification et refonte de la codification

- Évolution du contrat de travail et cadre juridique pour « une rupture négociée du contrat de travail »

- Sécurisation juridique des accords

- Contrat de projet

- Conseil d’entreprise

Les thèmes de la négociation en cours sur l’emploi et les restructurations ne feront pas partie des groupes de travail. La loi reprendra l’accord s’il y en a un et tranchera le sujet s’il n’y en a pas.

La Cgt (Bernard Thibault) a affirmé sa perplexité, pour le moins, sur la méthode et le calendrier, compte tenu de l’expérience des épisodes précédents, reflets d’un dialogue social utilisé comme couverture de décisions unilatérales (retraites, jours fériés, hiérarchies des normes, formation professionnelle…).

La présence de la Cgt dans les groupes de travail sera mise à profit pour faire connaître nos analyses et propositions, en toute lucidité par rapport au calendrier choisi par le gouvernement : le contenu concret de la loi sera connu après la consultation électorale du mois de mars.

La Cgt propose que la loi se fixe pour objectif de réduire la précarité, de responsabiliser les groupes aussi bien vis à vis des sous-traitants que des bassins d’emplois, de créer un droit véritable au reclassement, de redéfinir les objectifs et le contrôle des « aides publiques à l’emploi » de tracer les contours d’une politique industrielle dynamique, de maintenir et développer les droits des salariés.

Aucune réponse n’a été apportée par le Ministre aux propositions de la Cgt.

Montreuil, le 27 janvier 2004

FO fera "tout pour sauvegarder la sécurité sociale solidaire"

Le secrétaire général de Force ouvrière Marc Blondel, affirme dans une interview à La Tribune que FO fera "tout pour sauvegarder la Sécurité sociale solidaire".

"L'assurance-maladie est le gros dossier de 2004. C'est une bagarre de taille", souligne M. Blondel ajoutant: "nous ferons tout pour sauvegarder la Sécurité sociale solidaire".

"La sécu n'est pas une charge mais une nécessité économique: c'est un formidable outil pour éviter les situations de rupture sociale et pour favoriser la consommation", estime le secrétaire général de FO.

Rappelant "la perte" par son organisation de la présidence de l'assurance maladie à la suite des ordonnances Juppé, il indiqué ainsi: "en fonction de ce que va donner la nouvelle réforme de la Sécurité sociale, nous verrons si nous sommes intéressés à reprendre des responsabilités".

M. Blondel évoque par ailleurs son bilan, à quelques jours du congrès de son organisation (du 2 au 6 février) à Villepinte (Seine-Saint-Denis) où, après 15 ans de mandat, il doit laisser la direction du syndicat à Jean-Claude Mailly, unique candidat à sa succession.

"Je crois avoir sauvegardé le syndicalisme authentique, le syndicalisme indépendant, le syndicalisme libre", confie-t-il.

M. Blondel ajoute que la volonté du patronat de "détricoter les droits et acquis sociaux" a fait perdre à FO son "instrument privilégié, la négociation collective". C'est pourquoi, explique-t-il, "j'ai forgé une organisation de militants, en affirmant: +nous ne subirons pas, nous ne suivrons pas et, le cas échéant, nous irons à la bagarre+".

Il "revendique" ainsi "le fait d'avoir été le premier" à se "bagarrer, en 1995 contre les ordonnances Juppé", et de "s'être battu, en 2003, pour les retraites".

Pour l'avenir, il imagine que le paysage syndical, "dans un premier temps", devrait "plutôt" être marqué par "l'éclatement" avec la "reconnaissance légale de nouveaux syndicats comme SUD, l'Unsa, la FSU, etc".

"En outre, je pense que comme c'est parti avec la démocratie sociale à la Fillon, des syndicats maisons et des syndicats autonomes vont se créer et cela va être du joli", poursuit-il, redoutant une "atomisation".

L’intervention des salariés sera décisive

Déclaration du Comité Confédéral National de la Cgt

Du 28 janvier 2004

Face à un véritable acharnement du Medef et du gouvernement, les organisations syndicales françaises doivent prendre l’offensive.

Depuis le début de l’année, les salariés sont de plus en plus nombreux à exprimer des attentes d’actions revendicatives de forte ampleur. Elles se sont déjà concrétisées dans des entreprises du secteur public comme du privé. Elles concernent notamment Edf-Gdf, la Sncf, les Hôpitaux, la Poste, le secteur des télécommunications, l’Éducation nationale, la Recherche, le secteur agro-alimentaire. Dans certaines entreprises, des succès revendicatifs sont enregistrés, notamment sur les salaires. D’autres actions se préparent, comme dans la Construction et la Fonction publique. Unitaires pour la plupart, elles montrent la volonté des salariés de réaffirmer que d’autres choix sont possibles. Elles appellent une autre répartition des richesses et une autre dynamique de croissance.

La loi Fillon et l’accord sur les retraites complémentaires dégradent le niveau des pensions et sacrifient les générations futures. L’accord Unédic exclut de l’indemnisation des centaines de milliers de chômeurs. La réforme de l’Assurance maladie en préparation vise à élargir le marché des assurances privées au détriment de la Sécurité sociale solidaire. La “simplification” du Code du travail consiste à abaisser de façon significative le niveau des droits des salariés dans notre pays. Dans les négociations sur l’emploi, le Medef recherche une plus grande liberté de restructurer et de licencier. L’instauration du service “minimum” dans les transports préfigure la remise en cause du droit de grève pour tous. Les services publics, dont la place est irremplaçable dans une société moderne, sont confrontés à des projets de déréglementation et de privatisation.

Alors que la précarité, les licenciements et le chômage augmentent, que les salaires sont dévalorisés, les salariés et les privés d’emploi refusent l’instabilité sociale accrue qui leur est annoncée. Ils attendent au contraire de nouvelles garanties sociales et une véritable reconnaissance salariale.

Pour la Cgt, la priorité est de répondre à ces attentes. Elle revendique une nouvelle politique industrielle, la défense et le développement des services publics, pour la création d’emploi et le développement social et durable de notre pays en Europe. Elle propose l’instauration d’une véritable sécurité sociale professionnelle permettant la stabilité nécessaire à tout projet de vie. Plus largement elle inscrit ses revendications dans la conquête d’un nouveau statut du travail salarié garantissant des droits sociaux, démocratiques et économiques à la hauteur des exigences de civilisation de notre époque.

A l’image de ce qui se passe en Allemagne, en Italie, en Autriche, en Espagne, au Portugal et au niveau européen, où la mobilisation sociale est aussi d’actualité, en France les salariés et leurs syndicats peuvent trouver les moyens de faire entendre leurs revendications. Certes, le syndicalisme apparaît affaibli par ses divisions ainsi que par les règles de négociation permettant à des minorités de décider de l’avenir de tous. Pour la Cgt, il n’est pas question de s’y résigner.

Les enjeux actuels interpellent les fondements du syndicalisme.

Les organisations de la Cgt estiment nécessaire et urgent que les syndicats français se rencontrent, à tous les niveaux, de la confédération à l’entreprise, pour soutenir des revendications communes et construire un nouveau rapport de forces.

Elles confirment combien l’intervention des salariés est déterminante dans la situation présente.

Elles mettent en débat la construction d’une grande mobilisation dans la première quinzaine de mars pour l’emploi, les salaires et la protection sociale.

La Confédération européenne des Syndicats a d’ores et déjà appelé à des journées d’action coordonnées, les 2 et 3 avril 2004, pour la protection des droits sociaux dans tous les pays de l’Union. Le Comité confédéral national de la Cgt appelle à en faire un grand rendez-vous de lutte, prolongeant les actions nationales et portant, notamment, sur l’emploi et l’avenir de l’assurance maladie.