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Le 18/11/2003
Communiqué n° 31
Le directeur général du CNDP
Pour la première fois depuis trente ans, les personnels du Centre national de documentation pédagogique se sont mis en grève, ce 18 décembre 2003, pour s’opposer au démantèlement du CNDP et de son réseau. La demande de moratoire et de report de la table ronde (visant à finaliser les modalités de la « délocalisation » à Chasseneuil-du-Poitou) ayant été refusée, les grévistes (75 % des effectifs) ont décidé d’intensifier leur action. Ils se sont d’abord rendus au siège, rue d’Ulm, où ils ont trouvé les locaux désertés par la direction générale… Un contact téléphonique a été établi avec le directeur général qui a posé des conditions au dialogue, jugées inadmissibles par l’assemblée générale. Plus de cent personnes se sont rassemblées ensuite dans les locaux du CNDP, rue Valette, près du Panthéon, pour empêcher le directeur général, Claude Mollard, de se rendre à la table ronde, prévue ce jour au ministère de l’Éducation nationale. Après une vaine tentative de fuite par les échafaudages du bâtiment et autres bouffonneries, le directeur général a fait intervenir les forces de l’ordre. A 15 heures, les CRS ont chargé violemment les grévistes qui sont partis en scandant : « Mollard, démission ! »
MOTION DU CONSEIL NATIONAL DU SPASMET
Halte à la casse sociale généralisée !
Le SPASMET dénonce les atteintes de plus en plus fortes aux libertés publiques. Au nom de la lutte contre la délinquance et contre le terrorisme, ce sont des dispositions de plus en plus liberticides qui sont prises. Le « souriez, vous êtes filmés » se généralise restreignant la vie privée. La présomption d’innocence recule tandis que l’augmentation des droits de la police se traduit par la généralisation d’interventions sous contrôle a minima. Pendant ce temps les droits de la défense sont en forte régression. Enfin, les mouvements sociaux en lutte se voient de plus en plus criminalisés. Le SPASMET proteste vigoureusement contre cette évolution qui fait de chaque citoyen un délinquant potentiel. Le SPASMET s’élève contre une politique qui accélère la précarisation des salariés et des chômeurs. A la remise en cause de pans entiers du droit du travail se rajoute, de plus, la régression rétroactive des droits des chômeurs (durée d’indemnisation Unedic, plafond des Ags, etc.). Cela constitue un nouveau précédent inacceptable. Enfin, les nouveaux critères d’attribution de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) et du Revenu Minimum d’Insertion (RMI), auxquels se rajoute le nouveau Revenu Minimum d’Activité (RMA) pour des emplois largement subventionnés, exonérés de la quasi-totalité des cotisations sociales et ne générant pas ou peu de droits sociaux, placent tous les chômeurs et précaires dans une situation économique intolérable : le travail forcé pour une allocation de misère. Le SPASMET proteste contre cette politique et soutient la lutte des chômeurs pour obtenir et garantir leurs droits. Le SPASMET condamne aussi la poursuite du démantèlement de la protection sociale de notre pays. Après le passage en force de la régressive réforme des retraites, le gouvernement se prépare à attaquer la couverture maladie, au risque de dégrader encore plus la qualité du système de soin, au prétexte de la maîtrise des dépenses de santé. Loin de réduire ces dépenses, les projets de réforme se traduisent en fait par des transferts de charges (déremboursements massifs de médicaments par exemple) sur les assurés sociaux, directement ou via les complémentaires santé. Quant à ceux qui ne peuvent pas ou plus payer une complémentaire santé, tant pis pour leur santé… Le SPASMET n’accepte pas ce glissement vers une médecine à deux vitesses, il appelle l’ensemble des Météos à la vigilance et à la mobilisation pour la défense de la Sécu. Le SPASMET
constate que la démagogie des politiques de baisse d’impôt sur le revenu, au
profit des couches les plus aisées de la population, ne masque même plus les
transferts de charges sur les collectivités territoriales et sur les couches les
plus pauvres de la population. La montée des impôts à caractère non progressif,
pour les impôts indirects décidée par le gouvernement et pour les impôts locaux
inévitable dans ce contexte, aggrave les injustices sociales. Dans cette situation, les fonctionnaires font à nouveau les frais des politiques d’ajustement budgétaires. Malgré une perte de près de 4% de pouvoir d’achat en deux ans, le gouvernement propose une nouvelle année salariale blanche pour les fonctionnaires renvoyant à 2004 toute mesure. Le décret sur l’évaluation et la notation des fonctionnaires, mis en place en 2003, ouvre la voie à des négociations sur l’introduction du soi-disant « mérite » pour le calcul des salaires. Le SPASMET n’accepte pas cette situation, il exige le maintien du pouvoir d’achat des fonctionnaires et des mesures spécifiques pour les bas-salaires. Le SPASMET s’associera aux mobilisations unitaires des organisations syndicales de fonctionnaires. De plus en plus la conception gouvernementale du dialogue social tient en des annonces unilatérales de mesures régressives. La décision prise de supprimer le lundi de la Pentecôte de la liste des jours fériés en est le parfait exemple. Le SPASMET refuse une décision qui fait porter sur les seuls salariés le poids d’une solidarité que le gouvernement ne veut pas financer par l’impôt. Cela n’est pas acceptable. Enfin l’application d’un nouveau mode de calcul très pénalisant pour les retenues de salaires des grévistes d’une part, les projets de services minimums d’autre part, illustrent bien une politique sociale vis à vis de ses agents basée sur la répression. Le SPASMET réaffirme son opposition à cette décision et aux mesures d’application mises en œuvre à Météo France qui conduisent certains agents à une double pénalisation. Le SPASMET soutiendra en la matière les recours gracieux et juridiques éventuels. L’année 2004 sera, avec la préparation de l’élargissement à l’Est de l’Union, une année importante pour la construction européenne. Un nouveau traité fondateur est en cours de finalisation. Le SPASMET s’inquiète d’un projet qui réaffirme comme seul principe économique, le libre marché, et ne conçoit toujours pas l’existence de véritables services publics. Enfin, le SPASMET s’étonne que dans ce projet les décisions fiscales et sociales demeurent prises à l’unanimité, bloquant toute possibilité de construire une Europe fiscale et sociale, alors que celles concernant le marché seront prises à la majorité qualifiée. Un tel décalage ne pourra qu’accentuer le dumping social dans chacun des pays. Le SPASMET interviendra dans le débat pour contester cette situation. Parallèlement le dossier Ciel Unique suit son cours, le SPASMET poursuivra ses interventions pour que l’assistance météorologique à l’aéronautique soit traitée comme étant du domaine du service public, et non de celui de la libre concurrence. Adoptée à l’unanimité le 10 décembre 2003
Le 08/01/2004
Communiqué n° 32
Délocalisation du CNDP un
an de lutte du personnel, un directeur général évincé,
Le directeur du CNDP, Claude Mollard, nommé par Jack Lang en janvier 2001, pour développer notamment le plan Arts et culture à l’école, n’a pas été reconduit dans ses fonctions. L’actuel gouvernement ne s’est pas déclaré « convaincu » par les méthodes du dirigeant, qui malgré sa bonne volonté à se plier aux exigences du ministère, s’est mis à dos son personnel, et n’a pas réussi à négocier avec les syndicats mobilisés contre le projet de délocalisation. Dernière échauffourée en date : le 18 décembre, Claude Mollard fait envoyer les CRS pour évacuer les personnels en grève qui lui demandaient de ne pas participer à la table ronde alibi organisée par le ministère pour « finaliser » la délocalisation.
Depuis un an en effet, les personnels du CNDP luttent contre la « délocalisation » de leur établissement à Chasseneuil-du-Poitou, la considérant comme une dérive clientéliste du Premier ministre contraire aux intérêts du service public. De plus, les agents concernés par la « première tranche » de ce transfert n’ayant fait l’objet d’aucun plan sérieux de reclassement, l’inquiétude demeure vive chez le personnel si une suite est donnée à ces opérations.
Le gouvernement et le ministère de l’éducation nationale sont aujourd’hui en situation de paralysie et donc d’échec dans leur tentative de délocalisation menée à marche forcée. Il paraît désormais impossible de mener à bien cette décision de transfert et le personnel demande que soient ouvertes de façon imminente des discussions avec la nouvelle direction.
L’intersyndicale fera par ailleurs des propositions concernant le devenir de l’établissement. Elle organise dans ce sens le mardi 20 janvier, de 14 heures à 18 heures, un débat à l’Assemblée nationale sur le thème « un service public d’édition et de documentation pour l’éducation ».
DROIT SOCIAL, DROIT DE GREVE
LA CGT S’ADRESSE AUX DEPUTES DE SEINE MARITIME
Monsieur le Député,
Vous aurez, prochainement, à vous prononcer dans le cadre de votre mandat, sur des textes relatifs au droit social.
Vous savez combien la CGT est sensible à tout ce qui est référent au droit du travail, c’est pourquoi je me permets, au nom de mon organisation, de vous interpeller sur les sujets bientôt soumis à votre vote.
Concernant la démocratie sociale, le projet Fillon sur le dialogue social ne répond en rien à l’évolution attendue et nécessaire sur le sujet. En effet, celui-ci prévoit qu’un accord soit applicable aux salariés dès lors qu’il y a une majorité numérique des organisations syndicales. Ainsi, trois petits syndicats auront plus de pouvoir que deux plus importants.
Qui accepterait qu’à l’assemblée nationale, un vote, issu d’un groupe d’élus minoritaires, devienne force de loi à l’ensemble de la population ? Pour le moins, tout le monde crierait halte à la dictature et appellerait à la démocratie. Or, si le projet Fillon reste en l’état, la démocratie resterait de fait aux portes des entreprises.
Le code du travail serait d’autant plus bousculé qu’il est également proposé de remettre en cause ce que l’on appelle la « hiérarchie des normes » en matière du droit du travail. En bref, un accord d’entreprise pourrait s’imposer à une convention collective ou à la loi. Si tel était le cas, on mesure les dégâts que cela aurait notamment dans les petites et moyennes entreprises où il y a peu ou pas de représentants syndicaux.
Sur ces sujets, soumis à votre réflexion et vote, nous ne sommes pas pour le statu quo, au contraire, la législation doit évoluer, mais pour plus de démocratie, pour davantage de justice sociale.
Il nous semble, tout d’abord, que la possibilité doit être donnée à l’ensemble des salariés (petites et grandes entreprises) de mesurer la représentativité des syndicats au travers d’une élection, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. Tout comme il semble important de revoir le fameux décret de 1966 qui définit la représentativité des organisations syndicales compte tenu que le monde du travail s’est profondément modifié.
Enfin, pour un réel respect de la démocratie, pour qu’un accord soit applicable, celui-ci doit être signé par un ou des syndicats représentant la majorité des votes des salariés.
Autre sujet de mécontentement, le droit de grève.
Le chef de l’Etat, dans la dernière période, s’est fait écho d’un vieux rêve patronal, la limitation du droit de grève. Sous le faux prétexte de la gène occasionnée, dans les transports publics lors des mouvements de grèves, la loi devrait être plus limitative pour ceux qui exercent ce droit.
Si effectivement les usagers, notamment des transports, rencontrent de réelles difficultés, elles ne sont pas liées aux mouvements de grève qui souvent existent pour améliorer les services rendus au public. Là, comme ailleurs, il faut cesser de mettre en accusation les droits des salariés, responsables, pour certains, des maux de l’entreprise ou de la société en général.
Pour nous, le droit de grève doit être respecté en toutes circonstances, parce que garant de la démocratie dans un pays.
Tant que des accords minoritaires s’imposeront contre la volonté majoritaire, forcément des conflits sociaux auront lieu.
Monsieur le Député vous aurez donc à vous prononcer prochainement sur l’avenir de la protection des salariés et j’espère que nos propositions, brièvement développés dans ce courrier, vous inciteront à voter un texte de loi faisant de celle-ci une évolution sociale positive.
Toutes régressions en la matière seraient durement ressenties par les salariés et ils ne manqueraient pas de réagir comme il se doit.
Mon équipe et moi même sommes, bien sur, à votre disposition si vous désirez plus de précisions sur nos propositions de nouveaux droits pour les salariés.
Mon courrier ainsi que votre réponse seront communiqués à l’ensemble de nos cinq cent syndicats pour une information plus large auprès des salariés.
Dans l’attente, recevez ,Monsieur le Député, mes sincères salutations.
Le Secrétaire Général de L’Union Départementale des syndicats CGT
L’ EMPLOI AU CENTREDES ENJEUX D’AUJOURD’HUI
Que l’on soit salarié, privé d’emploi ou retraité, personne n’est à l’abri des attaques du patronat et du gouvernement.
Toutes les mesures avancées pour soi-disant relever l’économie et l’emploi s’apparentent, le plus souvent, à une remise en cause des droits et acquis obtenus par l’action des salariés. La référence sociale Française est aujourd’hui battue en brèche sur l’autel du profit et tant pis si cela laisse des millions de salariés parfois dans le dénuement le plus total :
Ø Malgré les protestations d’une grande partie de la population les niveaux de pensions des retraites devraient être amputées entre 20 et 40% dans les 20 ans à venir et la retraite prise au delà de 60 ans.
Ø Dans le secteur de la santé, malgré le manque évident d’investissements, tant matériel qu’humain ( les 15 000 morts de cet été en sont malheureusement la preuve) les mesures envisagées ne répondent en rien aux besoins du moment.
Ø Quant aux mesures pour l’emploi elles consistent à faire des cadeaux au patronat, bien que l’efficacité de cette méthode est aujourd’hui contestée même au delà des rangs de la CGT.
RAFFARIN :« c’est pas ma faute à moi »
Pour RAFFARIN et consorts les problèmes de retraite, de santé, d’emploi…ne proviennent pas des choix politiques du gouvernement en matière sociale ( soutenus ardemment par le MEDEF) mais entre autre, par le manque de solidarité des Français.
Si le mot solidarité est souvent dans la bouche de nos gouvernants et des dirigeants patronaux ce n’est pas pour mettre la main au portefeuille mais pour culpabiliser et demander toujours plus d’efforts à ceux qui, déjà, subissent le chômage, la précarité, les bas salaires et les brimades.
Autre argument avancé : la conjoncture économique actuelle serait responsable, notamment, de la montée du chômage. + 7 % en 1 an en Haute Normandie. Mais n’est-ce pas le 1er ministre et son gouvernement qui mettent en œuvre une politique économique favorisant l’atonie de la croissance et la baisse de la consommation ?
Chèque-emploi / RMA des véritables aubaines pour le patronat.
Pour relancer l’emploi il faut autre chose que des mesures que celles du chèque-emploi ou du RMA.
Le chèque-emploi, sous prétexte de simplification, c’est la feuille de paie qui n’existera plus, pas de convention collective, plus de contrat de travail, plus d’obligations légales pour l’embauche, on frôle ainsi, la loi de la jungle.
Sous prétexte également, de déficit du régime de l’assurance chômage, les chômeurs devraient être de moins en moins indemnisés.
Dès janvier 2004, suite à l’accord interprofessionnel signé en 2002 par des organisations syndicales minoritaires et le MEDEF, plus de 600 000 allocataires basculeront soit au RMI (ou à l’ASS) rejoignant ainsi les 1 100 000 bénéficiaires actuels, ou ne seront plus indemnisés.
Trois ans après la mise en place du PARE et du PAP, force est de constater ( comme la CGT l’avait dénoncées à l’époque ) que les inégalités se sont accentuées et les exclusions du système indemnitaire se sont multipliées.
Aujourd’hui 4 chômeurs sur 10 sont indemnisés (moins demain). Les jeunes et les salariés âgés étant les plus touché. Des centaines de milliers de privés d’emplois restent sur le bord de la route sans aucune ressource.
Décentralisation dans les Départements du RMI et création du Revenu Minimum d’Activité ( RMA )
Les crédits seront-ils totalement décentralisés et suffisants pour répondre aux besoins grandissants ? rien n’est moins sur. La décentralisation confiera le financement du RMI aux Départements, c’est à dire à la fiscalité locale, ce qui sous entend que nos impôts locaux serviront à aider le patronat à faire du profit sur le dos de salariés sous payés.
Le RMA s’appliquera aux Rmistes de plus de 2 ans, sur la base d’une durée hebdomadaire de 20 heures renouvelables pour une durée maximum de 18 mois.
L’employeur touchera le RMI du salarié et sera exonéré de cotisations sociales. Véritable aubaine pour le patronat qui n’a de cesse de mettre en avant le (soi-disant ) coût trop élevé du travail.
L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), concernant 400 000 personnes, que touche un chômeur qui n’a plus droit aux ASSEDIC, elle sera limitée à 2 ans (au delà sous certaines conditions) et la suppression de la majoration des 40% pour les plus de 55 ans sera effective en 2004.
Les plus démunis paient la facture , tandis que :
· Le patronat a vu ses cotisations sociales baisser jusqu’à 1,8 fois le SMIC. · Les aides et baisses d’impôts se cumulent avec celle de l’ISF (impôt sur la fortune ). · Les dettes aux ASSEDIC de Haute Normandie s’élèvent à 2 400 000 € .
Si les salariés, les chômeurs, les retraités sont à la diète, ce n’est pas le cas du patronat et des actionnaires.
Les rémunérations annuelles des grands patrons Français (source : magazine Challenge ) s’échelonnaient en 2002 de 6 264 634 € à 110 942 € pour le 100ème du classement. De plus, ces chiffres ne tiennent pas compte des stock options, ce qui prouve que les moyens existent pour répondre aux besoins du monde du travail.
Ensemble : exigeons d’être entendu sur :
Ø Une véritable politique de l’emploi. Ø La reconnaissance des diplômes. Ø La revalorisation des salaires. Ø Des droits nouveaux dans et hors entreprise. Ø Une revalorisation immédiate des indemnités versées aux chômeurs. Ø Plus de démocratie sociale. Ø Une sécurité sociale profession Nelle tout au long de la vie. Ø Le contrôle des fonds publics versées aux entreprises.
Comme pour les retraites, la question du partage des richesses du pays est posée. Cette mesure de bon sens pourrait permettre d’apporter les moyens nécessaires au financement d’une réelle politique de l’emploi, à une juste politique sociale digne du XXIéme siècle.
Rouen, le 10 decembre 2003
POUR UN SERVICE PUBLIC MAXIMUM
Depuis plusieurs semaines, déclarations et projets de loi fleurissent sur les conditions de l’exercice du droit de grève dans les services publics. La question d’un service minimum revient à l’ordre du jour, sous le prétexte d’assurer la continuité du service.
Or n’est-ce pas plutôt la politique de privatisation, de logique comptable, de mise en concurrence, de suppression d’emplois qui est la 1ère cause de dégradation des services rendus au public ?
Le projet de budget de l’Etat pour l’année 2004, les transferts de charges vers les collectivités territoriales, les projets de privatisation risquent d’amplifier, d’aggraver cette situation au détriment des usagers, assimilés de plus en plus souvent à des « clients » victimes quotidiennement de ces politiques.
La CGT refuse de s’inscrire dans ce carcan. Priver les agents des services publics de leur droit d’expression collective n’améliorera en rien la qualité des services aux usagers.
De nombreux exemples en Europe démontrent le contraire. La restriction du droit de grève a toujours précédé des attaques de grande envergure contre les services publics et les droits de tous les salariés. L’exemple des chemins de fer anglais en est certainement la plus douloureuse illustration.
Pour la CGT le débat doit porter sur trois piliers
c De nouveaux choix et de nouvelles orientations pour les services publics
Plus de trois français sur quatre expriment leur attachement aux services publics, notamment parce qu’ils garantissent l’égalité d’accès pour tous. C’est sur cette base que la CGT propose l’organisation, par le gouvernement, d’une table ronde nationale sur les politiques à mettre en œuvre pour préserver et développer la place et le rôle des services publics, gage de solidarité et d’efficacité.
Pour la CGT, vu le refus du gouvernement, ces initiatives doivent être appuyées par une mobilisation professionnelle et interprofession-nelle unitaire. c La démocratie sur le lieu du travail
Elle doit être réelle pour tous les salariés y compris ceux des services et entreprises publics.
D’ailleurs tout démontre que moins il a de dialogue social, plus il y a de grèves.
C’est pourquoi il y a urgence :
º D’imposer une règle selon laquelle un accord social est valable seulement en cas d’avis favorable d’une ou des organisations syndicales majoritaires. Actuellement c’est l’inverse, un ou des syndicats minoritaires peuvent imposer un accord à une majorité de salariés !
º De rendre obligatoire la consultation des salariés sur certains sujets,
º Consulter les institutions représentatives des salariés sur les choix stratégiques des entreprises qui concernent des millions de citoyens (c’est le cas pour les services publics) avec l’instauration d’un droit de véto permettant de modifier ces choix.
c Le droit de grève
C’est à la lumière de l’ensemble de ces propositions que la CGT refuse toute limitation du droit de grève et la mise en place d’un service minimum.
Le droit de grève est un droit constitutionnel, tout citoyen doit donc pouvoir l’exercer lorsqu’il juge que la situation l’exige. Ce droit doit être élargi en ouvrant la possibilité de faire des arrêts de travail inférieurs à une journée. En effet, dans certains services publics, le système actuel pousse à la grève totale, 1 h de grève étant facturée aux grévistes 1 journée en-tière, conclu-sion les salariés concernés font grève toute la journée !.
Interdire ou limiter l’usage du droit de grève pour les salariés du secteur public ouvrirait la porte à sa suppression dans les entreprises privées.
La CGT appelle tous les salariés à exiger l’arrêt de tous les projets qui vont dans le sens de la remise en cause du droit de grève et à demander au gouvernement l’instauration d’une véritable loi sur la démocratie sociale applicable dans toutes les entreprises. A cet effet, elle met à votre disposition une pétition nationale, signez-là massivement.
Rouen, le 9 décembre 2003
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