Communiqué des fédérations CGT-CFDT-FO-CFTC-UNSA-FGAAC.

 

Depuis le 15 mars 2003, les trafics de fret international se réalisent dans un contexte de concurrence où la sécurité des circulations sur le réseau des différents états membres n’est acquise que par une application des règles nationales.

Actuellement, des négociations sont engagées entre les représentants des employeurs des entreprises historiques et les représentants des salariés afin de définir des mesures réglementaires minimales, applicables par tous les utilisateurs affectés à un service d’interopérabilité transfrontalière. Cela n’enlève rien aux dispositions actuelles des entreprises ferroviaires, telle la SNCF, si celles-ci sont plus favorables socialement. La recherche d’un accord sur des dispositions communes doit servir de base à l’élaboration d’une directive, présentée sous forme de projet, par la Commission Européenne.

Si les discussions se poursuivent de manière constructive sur la licence de conducteur, celles concernant les conditions d’utilisation du personnel roulant ne peuvent en aucun cas être considérées comme bases suffisantes, vu les propositions de la délégation des employeurs, totalement incohérentes et démesurées par rapport aux règles sécuritaires actuellement en vigueur dans les réseaux européens.

Les organisations syndicales françaises, membres de l’ETF, considèrent que l’avancement des négociations ne permet pas de conclure un accord sur la licence de conducteur, sans avoir obtenu de la part de la CER, un engagement ferme sur des propositions nettement plus réalistes et en correspondance avec les particularités inhérentes au transport ferroviaire.

Dans le contexte actuel et afin d’éviter toute dérive pouvant engendrer des catastrophes, l’application de mesures négociées s’avère une nécessité pour garantir le maintien et l’amélioration du niveau de sécurité des circulations ferroviaires en Europe.  

       

Paris le 16 septembre2003.

 

SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

 

APRES LE COR VIENT LE HAUT CONSEIL

 

La réforme de l’assurance maladie est officiellement lancée, le lundi 13 octobre, par M. Raffarin qui a mis en place le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM).

Le calendrier des travaux du Haut Conseil est fixé. Il doit établir le diagnostic sur l’état du système de santé pour Noël et présenter son plan de sauvetage avant le 14 juillet 2004. Donc la prise de décisions sur le contenu de la réforme aura lieu durant l’été. Pour le SNUI, tout est à craindre d’autant plus que le Gouvernement annonce déjà les pistes de réflexion pour les travaux du HCAAM mais aucune véritable négociation ne sera mise en place sur les besoins d’évolution de l’assurance maladie. C’est le même scénario que pour les retraites, que le SNUI avait déjà condamné.

Le gouvernement affiche l’idée de solidarité collective et de responsabilité individuelle. Il utilise des formules qui sont lourdes d’arrières pensées, car tout peut devenir responsabilité individuelle. Demain où commencera l’accident de la vie et la prise de risque ? Déjà les compagnies d’assurances fourbissent leurs contrats pour la privatisation de nombreux risques.

Le Premier ministre prétend ne pas préparer un plan se limitant à réduire les prestations et augmenter les cotisations. Mais il ne renonce pas à augmenter la CSG et il annonce vouloir baisser l’indemnité journalière des fonctionnaires, alors qu’un agent en congé de longue maladie peut percevoir moins de 600 euros par mois.

Il ne faut pas oublier que les diverses décisions prises, en 2003, par le gouvernement sur la réduction des taux de remboursement des médicaments et autres mesures coûteront 1 milliard d’euros aux mutuelles, qui devront le répercuter sur leurs adhérents ou réduire leur couverture.

 

Pour le SNUI, l’assurance maladie doit demeurer un acquis social d’une solidarité qui doit être à la hauteur des enjeux pour tous les acteurs sociaux, qu’il s’agisse des assurés, des employeurs, des professionnels de santé et de l’Etat.

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

REFORME DES PLUS VALUES IMMOBILIERES :

EFFET D’AUBAINE POUR LES GROS CONTRIBUABLES ET LES NOTAIRES

 

Le projet de loi de finances prévoit la réforme à compter du 01/01/2004 du régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers.

Elle consiste à faire du notaire l’interlocuteur unique de toutes les formalités (enregistrement et calcul des plus values éventuelles) et à imposer les dites plus-values à un taux proportionnel de 16 % (1) au lieu de les soumettre au barème progressif.

La simplicité du dispositif se fait au détriment de la justice fiscale.

Par construction, le nouveau système va pénaliser tous les contribuables dont le taux effectif d’imposition se trouvait en deçà du taux proportionnel et à l’inverse, va avantager les plus fortunés imposés au delà du taux proportionnel. C’est encore une fois, un « amortisseur de progressivité » qui est offert par le gouvernement aux contribuables concernés par le haut du barème.

Le rôle des notaires va se trouver renforcé et ils pourront facturer à leurs clients l’équivalent de 270 000 déclarations annuelles, soit un gain évalué à 80 millions d’euros.

Entre les réductions d’impôts (IR et ISF) intégrées dans la loi sur l’initiative économique, celles sur le mécénat et les avantages fiscaux contenus dans le PLF 2004, on assiste à une attaque en règle contre la progressivité de l’Impôt.

Au delà de la baisse générale de 3 % du barème de l’IR, l’objectif de Bercy est bien d’offrir des portes de sortie aux 200 000 foyers fiscaux concernés par les dernières tranches du barème.

 

(1) Hors prélèvements sociaux.

 

Déclaration des organisations syndicales de la fonction publique

CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Unsa

 

Salaires et dialogue social dans la fonction publique

 

Les sept organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, CFTC et CGC, réunies le 2 décembre pour tirer les conséquences des décisions gouvernementales en matière de salaires et devant le blocage du dialogue social dans la Fonction publique décident d’adresser au Premier ministre la lettre ouverte ci-dessous.

 

Elles considèrent que la situation nécessite une réaction de haut niveau de la part des personnels.

Elles les appellent à se réunir en assemblées générales unitaires pour débattre de l’action et de ses modalités sans en exclure aucune et, d’ores et déjà, à exprimer collectivement leur exigence d’être entendus.

 

Les organisations syndicales se réuniront prochainement afin de décider des suites à donner dès le mois de janvier.

 

Lettre ouverte des organisations syndicales de la Fonction publique au Premier ministre

 

Le 3 décembre 2003

 

 

Monsieur Jean-Pierre Raffarin

Premier ministre

57, rue de Varenne

75007 PARIS

 

Objet : Politique salariale.

 

Monsieur le Premier ministre

 

Le 1er octobre nous nous adressions à Monsieur le ministre de la Fonction publique pour lui faire part de notre exigence d’ouverture immédiate de négociations salariales portant sur :

• « le rattrapage du pouvoir d’achat des salaires et des pensions de retraite au regard de la hausse du coût de la vie depuis le 1er janvier 2000, par une revalorisation du point d’indice de 3,6 % (valeur au 1er septembre 2003) ;

• le traitement du contentieux accumulé ;

• les indispensables mesures bas salaires avec le relèvement du minimum Fonction publique, véritable « sous-smic » ;

• les dispositions touchant à l’amplitude de la grille et des carrières ;

• les nécessaires prises en compte des qualifications, déblocages des carrières et amélioration des promotions ;

• des mesures pour 2004 permettant le maintien et la progression du pouvoir d’achat des personnels actifs et retraités. »

 

Force est de constater que les réponses apportées par le ministre de la Fonction publique au nom du Gouvernement ne tiennent pas compte de nos demandes et des attentes des personnels :

• refus de revaloriser les traitements pour 2003 et les années antérieures ;

• perspective d’une hausse de seulement 0,5 % du point d’indice pour 2004, ce qui engendre une baisse sans précédent du pouvoir d’achat.

 

De plus, pour accompagner ces décisions que nous condamnons, le ministre propose au nom du Gouvernement :

• une conférence de méthode sur les rémunérations ;

• un observatoire des rémunérations.

Au bout du compte, aucune réponse n’est apportée à notre demande d’ouverture immédiate d’une négociation salariale.

 

Ces orientations mettent en cause la place centrale du point d’indice dans l’évolution de la rémunération des agents.

 

Au-delà de la question salariale, nous faisons le constat de l’absence de réel dialogue social.

Nous sommes systématiquement mis devant le fait accompli et notre participation dans les organes de concertation ou groupes de travail n’a plus d’autre objet que de nous faire cautionner des décisions déjà prises unilatéralement par le gouvernement.

 

C’est le cas notamment de la remise en cause des 35 heures par la suppression d’un jour férié.

Cette situation nous conduit à ne pas participer à l’observatoire et à la conférence annoncés par le ministre de la Fonction publique :

 

Pour les mêmes raisons, nous ne siègerons pas notamment au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État du 11 décembre, à l’observatoire de l’emploi public du 9 décembre ni au groupe de travail sur la pénibilité du 5 décembre.

 

Nous renouvelons notre exigence de négociations salariales qui permettent d’établir les conditions d’un dialogue social digne de ce nom.

 

Il vous appartient désormais de prendre en compte ce qu’expriment unanimement les organisations syndicales et de manifester dans les faits la volonté d’impulser un vrai dialogue social.

 

Dans l’attente, nous vous adressons, Monsieur le Premier ministre, nos salutations.

 

Pour la CGT, B. LHUBERT

Pour la CFDT, M.C. KERVELLA

Pour FO, G. NOGUES

Pour l’Unsa, H. BARO

Pour la FSU, G. ASCHIERI

Pour la CFTC, M. PICARD

Pour la CGC, C. BONISSOL

 

Communiqué de presse                                                                      Paris, le 3 décembre 2003

 

 

Barrer la route à la logique parlementaire

 

 

L’UNSA-Transport a rencontré le Ministre des Transports Gilles de ROBIEN,  le 1er décembre 2003.

Depuis des mois, le ministère tente de trouver un compromis entre une majorité parlementaire qui veut légiférer pour imposer le service minimum et des entreprises publiques qui souhaitent faire vivre des démarches de prévention des conflits. Pour l’UNSA-Transport, les deux sont incompatibles.

 

L’UNSA Transport, avec ses composantes UNSA-Cheminots et UNSA-RATP a participé au tour d’Europe, à l’initiative du ministre des Transports qui devait faire un bilan des pratiques chez nos voisins. Le tour d’Europe n’a pas dégagé de solution unique crédible.

 

L’UNSA-Transport considère qu’en France, il est possible d’atteindre, en interne aux entreprises, un équilibre entre l’application du droit de grève (droit constitutionnel imprescriptible) et une meilleure  prévisibilité de la continuité du service, en cas d’échec de la négociation.

 

Le « chiffon rouge » que brandissent les députés UMP et UDF, face aux les salariés des entreprises de service public de transport, est  de nature à faire échouer les démarches en cours. Depuis longtemps, l’Etat a failli à ses missions pour le développement du service public. Cette démarche ne répond pas non plus, au quotidien, aux exigences légitimes des usagers, des clients et des chargeurs. Le passage en force serait une faute grave qui ne pourrait pas  être mise au passif des salariés.

 

 

La voie du progrès, c’est l’accord d’entreprise soutenu majoritairement par l’ensemble des partenaires sociaux et encouragé par la tutelle.

 

L’UNSA Transport a fait le premier pas, pour montrer le chemin à la RATP puis à la SNCF. Les résultats sont chiffrables, le recours à la loi est inutile et contre productif.  Il faut laisser sa chance à la politique contractuelle.

 

 

                                                                                      Le Secrétaire général  UNSA Transport

 

                                                                                                          Eric TOURNEBOEUF

 

SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS
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Paris, le 24 Novembre 2003


COMMUNIQUE DE PRESSE

L'amnistie fiscale : l'incivisme fiscal à l'honneur

Alors qu'au Sénat les débats sur le budget sont en cours, le sénateur Philippe Marini vient de déposer un amendement visant à instaurer en France une amnistie fiscale, reconnaissant par là même la réalité d'une fraude fiscale que le SNUI évalue à 45 milliards d'euros par an.

Tout en garantissant l'anonymat, le dispositif présenté vise à soumettre à un prélèvement libératoire de 10% les avoirs placés auprès d'un établissement ou d'une société de bourse étrangers que des résidents français choisiraient de rapratrier jusqu'au 30 décembre 2004. Ce prélèvement, libératoire du paiement de tous impôts, droits, taxes, pénalités et intérêts de retard, pourrait être ramené à 7,5 % pour les avoirs réinvestis en numéraire au capital de PME non cotées et à 5% pour les avoirs mis à la disposition d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique.

S'exonérant de tout sens moral et civique, cette disposition instaure une taxation plus qu'attractive pour des fraudeurs qui ont délibérément enfreint les lois de leur pays pour placer leurs avoirs dans des paradis fiscaux, mais qui ont sans scrupule bénéficié des services publics dont les couvertures sociales financées par la solidarité nationale.

Cet amendement que le SNUI considère comme inconstitutionnel contrevient à l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui établit que : « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leur facultés ».

De plus, il met à bas l'idée de civisme fiscal que le ministère de l'Economie et des Finances et la Direction Générale des Impôts essaient de promouvoir !

Si une loi d'amnistie devait être adoptée en France, elle renforcerait le sentiment de défiance de ceux qui ne croient plus aux institutions de la République et donnerait une prime aux anti-fiscalistes primaires.

Le Syndicat National Unifié des Impôts s'insurge contre cette tentative.
 

SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS


Paris, le 19 Novembre 2003


COMMUNIQUE DE PRESSE
Les nouvelles niches fiscales pour les cadres impatriés vont
renforcer l'injustice fiscale sans garantie d'efficacité économique
 
Le Gouvernement a engagé un processus visant à défiscaliser une partie des revenus des impatriés pour améliorer l'attractivité de la France.
Cette démarche est, selon le Syndicat National Unifié des Impôts, socialement injuste, politiquement contestable et d'une efficacité économique douteuse.
Socialement injuste puisqu'elle tend à exonérer d'impôt sur le revenu une partie de la rémunération des impatriés (les impatriés sont les cadres à hauts revenus ; ne sont pas rangés dans cette catégorie les travailleurs immigrés dont les salaires n'ouvrent droit à aucune exonération  particulière). Les contribuables qui vont bénéficier d'une exonération sont paradoxalement ceux qui sont par ailleurs, statistiquement les plus gros consommateurs de services publics subventionnés (éducation, soins, culture, transports publics, …). L'allègement des charges dont ils vont bénéficier sera de facto reporté sur tous les autres contribuables pour maintenir le même niveau de service public. En outre, cette mesure s'avère discriminatoire par rapport aux cadres nationaux rémunérés dans les mêmes conditions et taxés différemment.
Politiquement contestable car la France, en adoptant des mesures dérogatoires pour les impatriés, s'engage dans un processus de dumping fiscal contraire au processus d'harmonisation Européen qui vise justement à supprimer progressivement les mesures fiscales dites « dommageables ».
D'une efficacité économique douteuse, car rien n'indique que le régime fiscal applicable soit le facteur déterminant de l'installation des cadres dans un pays plutôt que dans un autre. On sait par contre que le cadre de vie et le niveau des infrastructures offertes entrent largement en ligne de compte. Quant aux effets induits d'une telle mesure sur la croissance et l'emploi ils relèvent davantage de vœux pieux que de corrélations avérées.
En réalité sous couvert d'attractivité ce sont de nouvelles niches fiscales qui sont offertes à une clientèle déjà largement favorisée. Après la loi sur l'initiative économique et le projet de loi de finances 2004, on a rarement vu un gouvernement mener une politique aussi inégalitaire.

 

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