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Rapport du conseil d'Etat sur la privatisation de l'emploi public. Edifiant et effrayant!!!
LE RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT rendu public le 20 mars 2003 propose
Rapport consultable sur
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/034000123.shtml
Dans un souci de « meilleure gestion de la fonction
publique », le Conseil d'Etat a, de sa propre initiative, décidé de proposer une « réflexion prospective ». En 446 pages, le CE démontre que le passage d'une partie des fonctionnaires au régime de droit commun de droit privé serait une solution pour donner à la fonction publique une « efficacité accrue ».
Quels sont les fonctionnaires concernés ? Tous ceux qui n'exercent pas les fonctions régaliennes de l'Etat, c'est-à-dire tous sauf, les militaires, les magistrats, les forces de police, les agents de l'administration pénitentiaire (p.320).
Quelles sont les raisons de telles propositions ?
Le
C.E. estime qu'il est temps pour la fonction publique de s'adapter à "la concurrence du marché mondial" (p.250), de se calquer sur les modèles des pays européens (Italie, Espagne, Royaume-Uni, Allemagne), de recourir à une plus grande souplesse qu'offre la «flexibilité externe» (la délégation au secteur associatif des missions de service public ( dans les milieux de l'éducation, de la réinsertion...), de concilier l'ensemble des régimes et donc de réconcilier l'ensemble des personnes qui exercent une activité rémunérée et en appliquant à tous la même réglementation: le contrat de travail et les conventions collectives régis par le droit du travail.
Quel est le statut actuel de la fonction publique ? Le statut général de la fonction publique a été adopté par la loi du 19 octobre 1946. Il regroupe les bases juridiques qui réglementent :
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l'organisation des services des fonctionnaires (la structure des emplois)
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les procédés de recrutement avec la généralisation des concours
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le régime d'avancement avec la systématisation des tableaux d'avancement, la gestion par corps le licenciement entouré de garanties disciplinaires précises
Quelles sont les conséquences des propositions formulées ? Il s'agit de "substituer la convention au statut", c'est-à-dire « qu'il n'y a plus de raison fondamentale de maintenir sous le régime sacralisé de la fonction publique » (p.315) la plupart des fonctionnaires.
Concrètement, plusieurs mesures sont proposées :
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Une remise en cause du recrutement par concours pour s'aligner sur le principe de libre circulation au sein de l'Union Européenne. En offrant aux européens justifiant des diplômes d'exercer des métiers de la fonction publique, et comme il n'est pas prévu de modifier le principe d'égalité devant l'accès aux emplois de la fonction publique, la sélection par concours sera supprimée pour tous.
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« La clarification du système de rémunération publique » (p.360), dont les principes ont déjà été adoptés parle Comité interministériel de la réforme de l'Etat (15 novembre 2001) : l'individualisation de la progression avec une « valorisation des compétences des agents en place ».
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La création du « contrat d'affectation sur emploi » : la signature d' « un bref document contractuel tenant compte d'un échange de vues préalables entre le fonctionnaire et l'autorité gestionnaire prenant acte d'engagements réciproques ».Un exemple concret p.344 : « le contrat d'affectation sur emploi ne devrait pas stipuler que l'emploi en question est celui de professeur dans l'un des collèges de la région Ile de France mais celui de professeur dans tel collège tant les caractéristiques de l' emploi […] n'ont pas nécessairement à être identiques pour tous les collèges de cette région ». Le contrat précisera le type d'emploi, la durée du travail…
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La suppression de la valorisation des retraites en fonction du corps d'origine qui s'effectue aujourd'hui en même temps que la revalorisation des actifs du même corps (cela concerne 4 millions de retraités). France Télécom: le cap sur la privatisation inquiète les syndicats
Les syndicats qui ont pris acte à la lecture de l'avant-projet de loi sur le statut de France Télécom, de la volonté confirmée du gouvernement de privatiser l'opérateur, s'inquiétent du sort réservé aux 106.000 fonctionnaires de l'entreprise comme du devenir du service public.
Cet avant-projet de loi élaboré par le ministère des Finances a été présenté le 18 juillet aux syndicats lors d'un comité paritaire, avant de venir en Conseil des ministres le 5 août, pour examen au parlement à l'automne.
Dans l'"exposé des motifs", le texte souligne qu'il est "nécessaire de procéder à une nouvelle évolution du statut de l'entreprise, plus de sept ans après la transformation de FT en société anonyme" et de "mettre fin à l'obligation de détention majoritaire publique du capital" par l'Etat.
L'article 5 du titre III du projet de loi "abroge" d'ailleurs cette obligation. Actuellement, l'Etat, actionnaire à 58,8% de France Télécom (240.000 salariés), est contraint par la loi de détenir plus de la moitié du capital du groupe, ouvert depuis 1997.
Cette volonté "d'abandonner la majorité du capital de la société nationale aux intérêts privés", selon FO, ne surprend pas les syndicats qui y sont opposés bien que le texte du projet affirme une volonté de "garantir la continuité du service public des télécommunications" et d'"assurer la plus grande continuité dans le statut des personnels qui resteront fonctionnaires".
L'article 3 du projet de loi précise que sera transmis à "tout fonctionnaire en activité qui en fait la demande dans un délai de deux ans", à compter de la publication de la loi, un projet de contrat de travail (de droit privé), avec une rémunération ne pouvant être inférieure à son salaire annuel actuel.
"Ceux qui ne feront pas usage de cette faculté, conserveront leur statut de fonctionnaire" et les garanties afférentes, assure le préambule.
Ces dispositions inquiètent au plus haut point les syndicats.
L'article 3 est "inutile", jugent CFTC et FO, selon laquelle "il n'y a pas besoin de textes pour que le fonctionnaire demande un statut de droit privé".
Pour Marc Maouche (CFTC), cet article dont ce syndicat demandera la suppression "frise la stupidité et agite un chiffon rouge tout en fragilisant l'esprit du projet de loi".
"La garantie de l'emploi doit s'appliquer aux fonctionnaires et aux contractuels, sans aucune discrimination", estime M. Maouche.
"Que leur offre l'entreprise en échange et que se passera-t-il dans deux ans pour les personnels qui refusent le contrat de droit privé ?", demande Laurent Deméocq (FO), reconnaissant "avoir toujours peur que les fonctionnaires soient licenciés".
Pour la CGT opposée à la privatisation, ce projet de loi est "une attaque d'envergure contre les droits des salariés fonctionnaires et contractuels de l'entreprise. Sous apparence de préserver le statut aux fonctionnaires, c'est en fait l'harmonisation des droits et garanties par le bas qui se mettrait en place", affirme la CGT dans un communiqué.
SUD-PTT, déplorant que le gouvernement "profite de l'été pour passer en force", rappelle "son opposition totale et résolue à toute privatisation de France Télécom", se demandant "pour combien de temps et avec quelles garanties réelles" le statut du personnel fonctionnaire sera maintenu".
Ce syndicat souhaite "préparer et organiser la mobilisation du personnel contre le projet de loi".
Des luttes sociales en perspectives ? Réso suivra de près ce dossier. Si vous désirez réagir ou participer à un débat n’hésitez pas envoyez nous vos suggestions.
5.000 fonctionnaires en moins en 2004: les syndicats tirent la sonnette d'alarme
En 2004, plus de 5.000 agents fonctionnaires partant en retraite ne devraient pas être remplacés, estiment des syndicats qui tirent la sonnette d'alarme devant les menaces pesant selon eux sur les missions de service public de l'Etat. Avant même de prendre connaissance du contenu des lettres-plafond que chaque ministère doit recevoir "dans le courant de la semaine", selon Matignon, des syndicats ont fait leur calcul. Ainsi pour 2004, la CGT a additionné les 2.000 suppressions d'emploi par non remplacement de départs à la retraite, confirmées par le ministère de l'Economie, 1.700 qu'elle estime "probables" à l'Equipement, un millier de personnels administratifs à l'Education nationale et une centaine de postes à la Culture, soit 4.800 au total. Il faut ajouter, estime la CGT, d'autres possibles suppressions d'emplois aux Affaires étrangères, à la Défense, à l'Agriculture et notamment aux haras nationaux ou encore aux Affaires sociales. Ces craintes sont exprimées, alors que le remplacement de la génération du baby boom est amorcé. 84.000 départs à la retraite ont été enregistrés en 2002 (militaires inclus), selon le rapport annuel de la fonction publique d'Etat paru le 12 juillet et où selon la CGT, "90.000 départs sont prévus en 2004". Le rapport annuel de la fonction publique d'Etat fait état pour sa part de "65.000 sorties" en 2007 dans les seuls ministères "civils" (hors militaires). De son côté, le premier syndicat d'enseignants dans les lycées et collèges, le SNES-FSU prévoit un "déficit d'environ 20.000 personnes à la rentrée scolaire" 2003. Mais pour 2004, "il est question de transférer 1.500 postes d'enseignants du second degré vers le premier degré (écoles primaires) et de supprimer 3.000 emplois de professeurs stagiaires", a indiqué Bernard Boisseau, co-secrétaire général du SNES. "Mauvais signe". "On peut s'attendre à un déficit probable de 2.000 enseignants titulaires, à la rentrée 2004: c'est un très mauvais signe donné pour les rentrées suivantes", souligne-t-il, estimant que "cela montre que les carrières(dans l'enseignement) n'ont pas de débouchés". En outre, "les collèges des zones difficiles nous inquiètent car tous les aides éducateurs s'en vont et ne seront que très partiellement remplacés", ajoute M. Boisseau. A ce jour, a indiqué le SNES mercredi, l'administration n'a réussi qu'à recruter 8.000 assistants d'éducation sur les 20.000 prévus fin juillet. Gérard Aschiéri, secrétaire général de la FSU, a déclaré que "ce sera moins pire que ce qui était prévu" -le gouvernement avait parlé de 30.000 suppressions de postes- mais, dit-il, "on est toujours sous la pression de choix budgétaires a priori et on ne se pose pas de questions sur les besoins et les missions" à remplir. Le gouvernement "s'est mis dans une situation budgétaire difficile, avec la baisse des impôts, des choix économiques qui ne génèrent pas de croissance,l'absence de modifications du pacte européen de stabilité, au total ce sont les services publics qui paient la note", juge M. Aschiéri. Ce gouvernement "s'est engagé dans une voie de régression des moyens et des effectifs, la couverture des besoins ne peut être satisfaite", souligne de son côté Pierre Judith (CGT). "Ce qui est nouveau avec le gouvernement", ironise Anne Baltazar, secrétaire nationale adjointe de la Fédération FO fonctionnaires, "c'est qu'il se félicite de la suppression de postes, ce qui est scandaleux".
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