Minima sociaux

• Revenu minimum d'insertion (montants mensuels depuis le 1er janvier 2007)

Personne seule : 440,86 €

Personne seule avec un enfant ou couple sans enfant : 661,29 €

Personne seule avec deux enfants ou couple avec un enfant : 793,55 €

Couple avec deux enfants : 925,81 €.

Ce montant est majoré de 176,34 € par enfant supplémentaire.

• Solidarité chômage (montants depuis le 1er janvier 2007)

- Allocation d'insertion : depuis le 16 novembre 2006, l'AI est remplacée par l'allocation temporaire d'attente (Ata).  Le montant est fixé à 10,22 € par jour depuis le 1er janvier 2007

- Allocation de solidarité spécifique : 14,51 € par jour. L'ASS est versée en totalité si les ressources de l'allocataire sont inférieures 1015,70 € par mois pour une personne seule et 1596,10 € par mois pour un couple. L'ASS est diminuée si les ressources de l'allocataire dépassent les plafonds fixés.  Pour une personne seule dont les ressources sont comprises entre 580,40 € et 1015,70 € par mois, le montant de l'ASS est de 1015,70 € moins le montant des ressources du bénéficiaire.  Pour un couple aux ressources comprises entre 1160,80 € et 1596,10 € par mois, l'ASS est de 1596,10 € moins les ressources du bénéficiaire.

le montant de l'ASS majorée est de 20,83 € par jour (montants au 1er janvier 2007).  

- Allocation équivalent retraite : 31,32 € par jour (moyenne mensuelle : 953 €).

Les salaires de référence et les allocations minimales de préretraites du FNE sont revalorisés de 1,8 %. Arpe et préretraite licenciement : 28,91 € ; préretraite progressive : 14,46 euros.

Allocation adultes handicapés (au 1er janvier 2007)

Depuis le 1er janvier 2007, le montant maximum de l’allocation adultes handicapés (AAH) est fixé à 621,27 € par mois (+1,8 %).

Depuis le 1er juillet 2005, le complément d’AAH a été remplacé par un « complément de ressources » versé sous certaines conditions qui s'élève à 179,31 €. A été également créée une majoration pour vie autonome d'un montant de 103,63 €. L'ancien complément d'AAH est fixé à 99,40 €.

Depuis le 1er juillet 2005, les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler et titulaires de l'AAH bénéficient d'une « garantie de ressources » dont le montant mensuel est de 800,58 €.

Retraite (montants depuis le 1er janvier 2007)

Au 1er janvier 2007, les pensions de vieillesse ont été revalorisées de 1,7%.

• Avantages vieillesse

Le minimum vieillesse est fixé à 7 323,48 € par an pour une personne seule. Pour en bénéficier, le plafond de ressources annuelles pour une personne seule est de 7 635,53 € et 13 314,16 € pour un couple.

• Compléments de retraite

L'allocation supplémentaire (ex Fonds national de solidarite - FNS) s'élève à 4 391,68 € par an pour une personne seule et 7 246,90 € pour un ménage. Les ressources annuelles quelles qu'elles soient, montant de l'allocation compris, ne doivent pas dépasser 7 635,53 € pour une personne seule ou 13 314,16 € pour un ménage.

Majoration pour conjoint à charge : 609,80 € annuels (plafond de ressources : 7 025,73 €).

Majoration pour charge d'enfant : 86,21 € mensuels (par enfant).

Majoration pour tierce personne : 11 997,97 € annuels.

• Allocation de veuvage

Le montant de l'allocation veuvage versée au conjoint survivant non remarié, âgé de moins de 52 ans pendant deux ans, sous conditions de ressources (2 059,01 € par trimestre) s'élève à 6 588,84 € annuels.

• Pension de réversion

Le montant est égal à 54 % de la pension de base que touchait ou aurait pu toucher le conjoint décédé et ne peut être inférieur au montant du minimum de pension de réversion (3 103,06 € par an depuis le 1er janvier 2007) si le conjoint décédé totalisait au moins 15 ans d'assurance dans le régime général. Si cette durée est inférieure à 15 années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l’assuré justifiait de trimestres d’assurance. Les ressources personnelles annuelles du bénéficiaire ne doivent pas être supérieures à 17 201,60 € (27 522,56 € s'il vit en ménage) au moment de la demande de pension ou à la date du décès. Si les ressources du foyer sont supérieures à ces plafonds, la pension de réversion sera réduite du montant du dépassement et deviendra une « allocation différentielle ».

Le montant de la pension peut être augmenté : d’une bonification de 10 % pour les bénéficiaires qui ont eu ou ont élevé au moins trois enfants ; d’une majoration pour enfants à charge (87,76 € par mois et par enfant), à condition d’être âgé de moins de 65 ans et de ne pas percevoir une retraite personnelle ou une allocation pour charge d’enfant émanant d’un autre régime de retraite de base.

Le maximum de la pension de réversion est porté à 8689,68 € par an.

• Retraites complémentaires

Les points de retraite Arrco (employés) et Agirc (cadres), seront revalorisés de 1,71 % à partir du 1er avril 2007, passant à 0,4073 € pour l’Agirc et 1,1480 € pour l’Arrco. Le salaire de référence (montant de cotisation versé permettant d’obtenir un point de retraite) augmente de 3,7 %, d’où un montant pour 2007 de 4,7125 € pour l’Agirc et 13,5091 € pour l’Arrco.

Valeur du point Arrco (non cadres) : 1,1287 € (depuis le 1er avril 2006)

Salaire de référence (prix d'achat d'un point Arrco) : 13,0271 € (depuis le 1er janvier 2006)

Valeur du point Agirc (cadres) : 0,4005 € (depuis le 1er avril 2006)

Salaire de référence (prix d'achat d'un point Agirc) : 4,5444 € (depuis le 1er janvier 2006

Valeur du point Ircantec (agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) : 0,41758 € (depuis le 1er janvier 2005)

Fonctions publiques (depuis le 1er février 2007)

Le traitement brut minimum des personnels (civils et militaires) de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers est revalorisé de 0,8 % au 1er février 2007. À chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice traitement) variant de 280 à 821. Le traitement annuel brut est calculé en multipliant l’indice majoré par la valeur du traitement afférent à l’indice 100, et en divisant le résultat par 100. L’indice majoré 100 est qualifié d’indice de base de la fonction publique. Le décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 a fixé le montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 à compter du 1er février 2007, à 5441,13 €. Le minimum de traitement de base mensuel, calculé sur l'indice majoré 280 est égal à 1 269,59 € brut à compter du 1er février 2007.

S'ajoutent au traitement de base :

- une indemnité de résidence dont les montants minimums sont calculés sur l'indice majoré 298 (1 351,21 € par mois). Les indemnités de zone 1 (3 %) et de zone 2 (1 %) s'élèvent au minimum à 40,53 € et 13,51 €.

- un supplément familial de traitement (SFT), constitué d'un élément fixe et d'un élement proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge : 2,29 € par mois pour un enfant (inchangé) ; 71,74 € pour deux enfants (10,67 € mensuels + 3 % du traitement indiciaire) ; 178,11 € pour tois enfants (15,24 € mensuels + 8 % du traitement indiciaire) ; 126,72 € par mois par enfant supplémentaire (4,57 € mensuels + 6  % du traitement indiciaire).