Bernard Thibault prévoit une rentrée tendue

Une rentrée "tendue". C'est ce que la CGT promet au gouvernement si celui-ci "continue d'ignorer les syndicats". Le secrétaire général de la confédération, Bernard Thibault, fustige tout particulièrement le projet de loi sur le service minimum dans les transports, présenté au Sénat et qui constitue selon lui un texte "hypocrite".

"On laisse entendre aux usagers des transports que la grève est le premier fléau qui les affecte", alors que "90 % des perturbations dans les transports n'ont rien à voir avec la grève et sont le plus souvent liées à des incidents techniques". Par ailleurs, selon M. Thibault, le texte de loi "ne garantit absolument pas" un service minimum effectif.

Plus grave, les démarches des syndicats "pour essayer de convaincre le président de la République et le gouvernement n'ont servi à rien : nos mises en garde sur l'inutilité voire la dangerosité du texte n'ont pas été entendues", estime le leader syndical, qui rappelle que la CGT a appelé à "une journée d'action" contre cette loi le 31 juillet, au moment où le texte devrait être étudié à l'Assemblée nationale.

M. Thibault prévient par ailleurs que les questions sociales seront "prédominantes" à la rentrée. "Si le gouvernement continue d'ignorer l'opinion des syndicats, il ne pourra pas s'étonner que l'ambiance devienne plus tendue".

Fonction publique: le gouvernement laisse les syndicats sur leur faim

Le ministre du Budget Eric Woerth a annoncé, le 18 juillet 2007, la tenue à la rentrée de 4"conférences" préparatoires à une réforme de la Fonction publique, dont une sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires, laissant sur leur faim les syndicats qui exigent l'ouverture de "véritables négociations salariales", et dénoncent les suppressions de postes prévues en 2008.

Quant aux conférences qui démarreront à la rentrée prochaine et devraient durer jusqu'au printemps 2008, elles porteront respectivement sur "les valeurs de la Fonction publique et les attentes vis-à-vis du service public", le pouvoir d'achat des fonctionnaires, le dialogue social, et enfin sur les "parcours professionnels au sein de la Fonction publique".

Mais le ministre a fermé la porte à toute discussion sur les suppressions de postes prévues en 2008. "Un sur deux non remplacé, ce n'est pas le fruit d'une négociation, c'est un principe", a-t-il déclaré devant les journalistes après sa rencontre avec les syndicats.

Et au sujet de la revendication unanime des syndicats d'une ouverture de "véritables négociations salariales" sur la base d'une revalorisation du point d'indice (qui sert à calculer le salaire de base de l'ensemble des fonctionnaires), il a expliqué que le gouvernement se refusait à discuter sur ce seul critère. "Sur toutes les questions importantes, nous n'avons obtenu aucune réponse", a estimé Charles Bonissol, porte-parole de la fédération CGC des fonctionnaires à la sortie de la réunion.

"Je n'ai pas entendu de réponse aux questions que nous avons formulées", a renchéri le secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU, premier syndicat de la Fonction publique d'Etat) Gérard Aschieri. "Sur l'emploi, on continue sur la voie du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite sans aucune concertation. Sur les salaires, aucun des propos tenus ne laisse entendre qu'il y aura une amélioration du pouvoir d'achat": "On ne se contentera pas de participer aux conférences. On va essayer de mobiliser avec les autres syndicats".

Pour Gérard Noguès (FO), "nous annoncer officiellement la tenue d'une conférence sur le pouvoir d'achat ne veut pas dire ouvrir des négociations salariales. Et en plus, le gouvernement conditionne l'évolution du pouvoir d'achat aux économies faites sur le non remplacement des fonctionnaires".

"Le gouvernement veut avancer sans vagues". "Nous, on n'est pas pour faire un rapport de force systématique, encore faut-il qu'on avance sur quelques points, notamment les salaires".

L'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), de son côté, "pourrait réserver sa participation" aux conférences selon son secrétaire général Jean-Marc Canon.

"La CGT est prête à négocier, à participer aux conférences", "mais pas dans n'importe quelles conditions. La CGT pourrait réserver sa participation si les dés sont pipés, et si les conférences devaient servir d'alibi aux orientations d'une politique générale que nous contestons".

Les syndicats pétitionnent contre les projets de relocalisation d'Atos Origin

L'inquiétude concernant l'avenir de 988 salariés situés en Ile-de-France ne fait que se confirmer chez Atos Origin. Trois syndicats (la CGT, FO et la CFDT) viennent de lancer une pétition contre les baisses de salaires annoncées par la SSII. D'après eux, sous couvert d'une proposition de « départs par volontariat » et de « redéploiement stratégique », cette restructuration présente trois risques : la dévalorisation des rémunérations en région parisienne, l'éviction des « gros salaires » et, au final, la délocalisation progressive des activités de la société.

La pétition rédigée par les trois syndicats exige le retrait du plan, ainsi que la création d'un véritable programme de formation.

L'annonce du plan de restructuration d'Atos Origin date du mois d'avril dernier. La société emploie 7200 personnes dans le monde, dont 3800 en France.

Le CNE contraire à la convention n° 158 de l’OIT

(Source : Liaisons sociales quotidien - 10/06/2007)

Selon la cour d’appel de Paris, les dispositions de l’ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE sont contraires à la convention n° 158 de l’OIT

Le Tribunal des conflits ayant donné compétence au juge judiciaire pour se prononcer sur la compatibilité au droit international de l’ordonnance de 2005, créatrice du contrat « nouvelles embauches » (CNE), la cour d’appel de Paris a pu reprendre le cours de l’instance laissée en suspens dans l’affaire De Wee. Elle confirme, dans un arrêt du 6 juillet, le jugement du conseil de prud’hommes de Longjumeau du 28 avril 2006 : les dispositions de l’ordonnance de 2005 sont contraires à la convention 158 de l’OIT. Et le contrat en cause doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée de droit commun.

Application directe de la convention de l’OIT

L’ordonnance du 2 août 2005 a institué un contrat réservé aux entreprises n’employant pas plus de 20 salariés : le contrat « nouvelles embauches ». Ce contrat est soumis aux dispositions du Code du travail, à l’exception, pendant les deux premières années, des articles relatifs à la procédure et au motif de licenciement. Autrement dit, pendant deux ans, l’employeur peut rompre le contrat sans avoir à justifier sa décision.

Pour les syndicats et de nombreux juristes, cette exclusion heurte de plein fouet la convention n° 158 de l’OIT, signée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990, qui exige notamment, dans ses articles 4, 7, 8, 9 et 10, que l’employeur justifie d’« un motif valable de licenciement » et que le salarié ait la possibilité de se défendre.

À titre préliminaire, les juges de la cour d’appel de Paris devaient déterminer si lesdits articles sont applicables directement en droit français et peuvent être invoquées devant les juridictions françaises.

Réponse positive de la cour, qui considère, en conséquence, que l’ordonnance de 2005 « ne satisfait pas à l’exigence de conventionnalité qu’il devait respecter à l’égard d’une norme supérieure ».

Une période d’acquisition de l’ancienneté

Aux termes de l’article 2 de la convention 158 de l’OIT, les exigences liés à un motif et à une procédure de licenciement peuvent être écartées pour les « travailleurs effectuant une période d’essai ou n’ayant pas la période d’ancienneté requise, à condition que celle-ci soit fixée d’avance et qu’elle soit raisonnable ».

Or l’ordonnance de 2005 ne donne aucune indication sur la nature du délai de deux ans pendant lesquels l’employeur peut rompre le CNE sans motif ni procédure de licenciement. À la différence du conseil des prud’hommes de Lonjumeau, qui avait analysé cette période en une période d’essai, la cour d’appel de Paris la qualifie de « période d’ancienneté ». Selon la Cour, cette période « a pour seul objet d’ouvrir, à son terme, l’applicabilité de l’ensemble du Code du travail au salarié ; [...] cet écoulement mécanique du temps caractérise l’acquisition de l’ancienneté qui n’est pas soumise, comme une période de formation qui peut être prolongée, à une appréciation subjective des cocontractants ». Peu importe à cet égard, précise logiquement la Cour, la perception que les usagers du CNE peuvent avoir de cette période.

Un délai déraisonnable

La période de deux ans prévue par l’ordonnance de 2005 est-elle une période « raisonnable », au sens de la convention de l’OIT ? Contrairement au Conseil d’état (CE, 19 octobre 2005, n° 283471), la cour d’appel de Paris juge ce délai déraisonnable. Pour la cour, l’ordonnance place le salarié « dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 ». Il s’agit, poursuit-elle, d’une « régression qui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail [...] (qui) prive les salariés des garanties d’exercice de leur droit au travail ». Dans la lutte contre le chômage, ajoute l’arrêt, « la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier et (qu’) il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements ». Pour la Cour de Paris, le CNE est donc contraire à la convention de l’OIT.

CA Paris, 18e ch. E, 6 juillet 2007, n° S 06/06992

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