Retraites: les syndicats dénoncent le passage à 41 annuités après 2008

Plusieurs syndicats reprochent au gouvernement de faire fi du dialogue social en présentant comme acquis, dans ses projets de décrets sur les régimes spéciaux de retraite, un allongement progressif de la durée de cotisation à 41 annuités dans le public et le privé après 2008.

Le gouvernement a transmis ces derniers jours les projets de décrets de réforme des régimes spéciaux aux entreprises concernées et aux caisses de retraites, avant leur publication courant janvier.

Dans les projets de décrets, il est confirmé que la durée de cotisation (37,5 ans actuellement) des régimes spéciaux augmentera "d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin 2012, et d'un trimestre au 1er décembre 2012" pour atteindre 40 annuités.

Mais après 2012, ajoutent ces textes, les bénéficiaires des régimes spéciaux verront leur durée de cotisation continuer à augmenter, "d'un trimestre au 1er juillet de chaque année", pour atteindre la même durée que dans la fonction publique si celle-ci a été augmentée entre-temps.

Ainsi, si comme le prévoit la réforme de 2003 (sauf décision contraire du gouvernement) et l'a récemment préconisé la Commission de garanties des retraites, il est décidé l'an prochain de porter en 2012 la durée de cotisation du privé et du public à 41 annuités, celle des régimes spéciaux sera elle aussi portée à 41 annuités, en 2016, à raison d'un trimestre supplémentaire chaque année.

Les syndicats, qui dénoncent la publication de ces décrets dès janvier alors que des négociations doivent se tenir dans certaines entreprises jusqu'en février, sont immédiatement montés au créneau pour pointer "le mépris profond", selon les termes de Solidaires, dans lequel le gouvernement les tiendrait.

Le secrétaire général de la CGT-Cheminots Didier Le Reste a ainsi déclaré que "c'est aller vite en besogne que d'affirmer que la durée de cotisation des salariés des régimes spéciaux passera à 41 ans en 2016". "La réforme aligne effectivement la durée de cotisation sur celle de la Fonction publique, mais rien ne dit que cette durée passera à 41 ans", a-t-il relevé. En effet, a-t-il souhaité, "les assurés sociaux de la Fonction publique et des régimes spéciaux se mobiliseront en 2008 contre l'allongement sans fin de la durée de cotisation".

Les fédérations CGT des transports, des mines, de l'énergie et des cheminots ont rappelé leur opposition de principe à "l'allongement de la durée de cotisation" et souligné que toute nouvelle décision sur la durée de cotisation "doit faire l'objet des rendez-vous de 2008 sur la retraite".

FO-Energie a reproché au gouvernement "de vouloir passer en force". Sud Rail a pour sa part annoncé qu'il "contactait" les autres syndicats pour organiser "le plus rapidement possible (...) la nécessaire riposte des cheminots".

Pour Solidaires, le gouvernement a "décidé d'anticiper" le rendez-vous de 2008 "et de vider la négociation de tout contenu".

Les syndicats des ministères sociaux dénoncent la mise en place d'un "contrôle des populations les plus fragiles"

Les syndicats des ministères du Travail, de l'Emploi, de la Solidarité et de la Santé ont dénoncé le 15 décembre 2007 une "réorientation" des politiques publiques conduisant à passer "de l'aide aux populations les plus fragiles ou en difficulté à leur contrôle". Les syndicats annoncent une assemblée générale des personnels de ces ministère à Paris pour décider d'éventuelles actions.

"Les réorganisations annoncées par le conseil de modernisation des politiques publiques (...) remettent considérablement en cause les missions des ministères chargés de l'Emploi, du Travail, de la Santé et de la Solidarité", déclarent les syndicats CGT, UNSA, CFDT, Sud, et FO des ministères concernés ainsi que le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) dans un communiqué diffusé vendredi.

"Ces missions sont franchement réorientées vers la notion d'ordre public. On passe de l'aide aux populations les plus fragiles ou en difficulté à leur contrôle", assurent les syndicats.

"Ainsi, certaines DDASS (Directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ont été sollicitées par les préfectures pour s'occuper des enfants étrangers pendant que leurs parents sont interrogés dans les commissariats de police", lors d'interpellation pour des contrôles de papiers, selon eux.

"Ainsi, ceux qui recherchent un emploi devront accepter les postes qu'on leur indiquera sous peine de perdre leurs indemnités : c'est le retour du travail obligatoire", affirment les syndicats.

Pour elles, "ces restructurations remettent en cause l'existence même de l'administration sociale. Elles sont menées sans tenir aucun compte des réflexions et positions des agents et de leurs représentants".

"Les organisations syndicales s'opposent à cette régression généralisée du rôle social de l'Etat", poursuit le communiqué, qui annonce une "assemblée générale de l'ensemble des personnels des ministères concernés", le 20 décembre à Paris.

L'initiative des organisations syndicales intervient alors que les principaux syndicats de l'inspection du travail appellent à une grève illimitée à partir 18 décembre concernant le contrôle du travail illégal des étrangers, afin de protester contre les missions que le gouvernement veut leur imposer, selon eux, pour les expulsions de sans-papiers.

"Les 'opérations conjointes'", entre les services de lutte contre le travail illégal et la police "tendent à transformer les agents de contrôle de l'inspection du travail en auxiliaires de police pour permettre d'atteindre 'l'objectif' de 25.000 expulsions en 2007 claironné", par le ministre de l'Immigration Brice Hortefeux, selon un communiqué des syndicats CGT, Sud et FSU.

Suppression de 63 conseils de Prud'hommes

Les Prud'hommes sont aussi concernés par la réforme de la carte judiciaire, avec 63 conseils supprimés.

La réforme de la carte judiciaire menée par la garde des Sceaux, prévoit, outre la suppression de tribunaux de grande instance et d'instance, la disparition de presque un quart des 271 conseils prud'homaux répartis sur le territoire, d'ici avril 2008.

Le gouvernement a assuré que cette coupe ne concernerait pas les conseillers prud'homaux eux-mêmes, qui resteraient 14.610, répartis à égalité entre représentants des salariés et des employeurs. Les juges officiant dans les tribunaux supprimés seraient affectés à d'autres conseils.

L'ensemble des syndicats a fustigé le manque de concertation du gouvernement pour cette réforme.

Hélène Franco (syndicat de la magistrature) a ainsi déploré que tout soit déjà "bouclé", bien que le texte de la réforme, paru le 22 novembre au Journal Officiel, accorde trois mois aux syndicats et organismes concernés pour "faire connaître leurs observations et avis".

La CGT s'inquiète en outre des problèmes que la réforme pourrait entraîner pour l'organisation des élections prud'homales, prévues le 3 décembre 2008, et qui demandent une lourde préparation.

Au-delà de la méthode, "les incohérences de la carte prud'homale" sont dénoncées par la CFDT et la CFTC souligne que "les plus modestes pâtiront de cette réforme".

Les syndicats sont très attachés à cette institution bicentenaire, où les magistrats non professionnels qui tranchent des litiges du travail sont élus par les salariés et les employeurs.

En imposant aux plaignants de "longs déplacements pour rejoindre des tribunaux davantage surchargés", cette réforme pousserait des salariés à "abandonner un recours légitime" et augmenterait les délais de procédure, selon l'union syndicale Solidaires.

La CGT voit à l'oeuvre dans cette réforme la logique du Medef  dont l'objectif est "de limiter au maximum le recours au juge en matière sociale". Il s'agit d'une nouvelle tentative pour "affaiblir la justice du travail" de la part du gouvernement, qui a récemment limité le temps imparti aux conseillers prud'homaux pour rédiger leurs jugements.

Cette autre réforme, incluse dans la loi sur la participation du 30 décembre 2007, avait suscité la contestation des conseillers prud'homaux salariés au printemps dernier.

Le gouvernement avait dû ouvrir une concertation, puis proposé une nouvelle version du décret d'application de la loi, moins contraignant que le précédent. Les syndicats CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC ont salué les "avancées significatives" du nouveau texte, qui devrait entrer en application début 2008, mais la CGT reste critique à son égard.

Fonctionnaires : les syndicats exigent des négociations d'ici la fin du mois de novembre

Les huit fédérations de fonctionnaires réunies à Paris le 21 Novembre 2007 exigent l'ouverture de négociations en premier lieu sur les salaires "avant le 30 novembre", et menacent "d'amplifier leur mobilisation" en cas de réponse défavorable.

Cette réunion de huit fédérations de la fonction publique intervenait au lendemain d'une journée de grève et de manifestations des fonctionnaires, marquée mardi par une forte mobilisation.

Les fédérations syndicales de fonctionnaires ont prévu de se revoir "en début de semaine prochaine".

Le CNE recalé devant l'Organisation internationale du travail

Le Contrat nouvelles embauches (CNE), en vigueur en France depuis août 2005, a été recalé le 14 novembre 2007devant l'Organisation internationale du travail (OIT) car la période d'essai de deux ans n'est pas "raisonnable".

Dans un rapport qui doit être adopté par le Conseil d'administration de l'OIT, réuni à Genève jusqu'au 16 novembre, le Comité chargé du dossier dit être "dans l'incapacité de conclure (...) qu'une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable".

En outre, un contrat de travail ne peut être rompu "en l'absence d'un motif valable", a estimé le Comité.

Créé en août 2005 malgré l'opposition des syndicats, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de moins de 20 salariés (1 à 19). Il débute par une période de deux ans, dite "période de consolidation" pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification. Il a été beaucoup utilisé par des employeurs du BTP.

Le rapport du Comité devrait être adopté sans difficulté par le Conseil d'administration du BIT, selon des représentants des trois collèges (employeurs, salariés et gouvernements).

Dès mercredi soir, le collège des employeurs a "pris acte", dans un communiqué, de la recommandation de l'OIT sur le CNE. Les employeurs ont déploré "l'interprétation rigide" des conventions internationales de l'OIT "en réponse à une politique tournée vers l'amélioration de l'emploi".

Le Comité de l'OIT, qui a examiné la réclamation présentée par le syndicat Force Ouvrière, "note que la durée normalement considérée comme raisonnable de la période d'ancienneté requise n'excède pas six mois en France".

Il relève cependant que la justice française a apprécié de manière contrastée la durée de cette période. Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, l'a jugée raisonnable, tandis que la Chambre sociale de la Cour de cassation (plus haute instance judiciaire) a estimé qu'une période supérieure à six mois était excessive, rappelle le rapport du Comité.

La réclamation du syndicat français invoquait les conventions internationales qui garantissent notamment les droits des salariés en cas de licenciement.

Fonction publique : les syndicats quittent une réunion

Les syndicats de fonctionnaires ont quitté, vendredi 26 octobre, une réunion avec le ministère de la Fonction publique, “très en colère et très fâchés“.

"Nous avons donc décidé de quitter la réunion parce que les mesures proposées par le ministre sont dérisoires et touchent une minorité d'agents", a expliqué le responsable de la FSU, Gérard Aschieri.

Il a par ailleurs confirmé l'appel à la grève de sept syndicats le 20 novembre.

Il a regretté "une absence totale de dialogue social" et des mesures qui "consacrent clairement une réponse négative à nos demandes de négociations et une nouvelle perte de pouvoir d'achat pour les fonctionnaires".

Parmi les propositions, Bercy a avancé l'extension de l'indemnité de fin de grade, une mesure qui touche 25.000 fonctionnaires. Le ministère a aussi suggéré le paiement de quatre jours, sur la base du volontariat, aux agents qui bénéficient d'un compte-épargne temps, soit 140.000 fonctionnaires.

Le ministre a aussi soumis l'idée de payer 30% des heures supplémentaires épargnées aux agents hospitaliers et d'étendre la possibilité de faire des heures supplémentaires aux agents de catégorie B.

Retraites: l'UNSA prête à la négociation

Le secrétaire général de l'UNSA Alain Olive, reçu par le ministre du Travail Xavier Bertrand le 25 octobre, a expliqué que son organisation était "prête à la négociation" sur la réforme des régimes spéciaux, mais veut avoir "tous les paramètres sur la table".

l'UNSA demande l'ouverture de négociations avec la direction de la RATP, alors que les autres syndicats, à l'exception de la CGC, refusent de discuter avec la direction de l'entreprise tant que la cadrage général de la réforme n'aura pas été modifié par la gouvernement.

"On a commencé l'entretien (avec le ministre) en disant que ce qui s'était passé le 18 octobre était historique et qu'il devait en tenir compte", a expliqué M. Olive à l'issue de son entretien avec M. Bertrand. "Le discours du ministre a été extrêmement ferme sur les principes de la réforme, notamment la question de l'alignement".

"Nous, on a intégré l'égalité de traitement en terme de durée de cotisation pour tous les salariés, c'est-à-dire le passage à 40 ans pour être clair. Ensuite, la question porte sur les paramètres en jeu, primes, bonification, épargne-temps", a-t-il précisé.

Selon lui, "le problème, c'est que le gouvernement nous dit qu'il y a du grain à moudre en terme de discussions pour la partie négociable en entreprise, et qu'on a le sentiment que les entreprises, de leur côté, nous répondent qu'il faut faire bouger le cadrage général".

"Nous, on dit qu'il faut arrêter ce poker menteur. Il faut qu'on voit à la fois le jeu du ministre et le jeu des entreprises. Donc on a demandé très officiellement à la RATP d'ouvrir des discussions dans l'entreprise. A la SNCF, on n'en est pas encore là".