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SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS 80/82 rue de Montreuil 75011 PARIS - Tél. 01.44.64.64.44 - Fax 01.43.48.96.16 - 3615 SNUI Paris, le 17 Mars 2003
Communiqué de presse Culture du résultat, salaire au mérite, Monsieur Mer ne voudrait-il pas transformer les agents des Impôts en fermiers généraux !
C’est sans appel que le SNUI condamne la volonté de M. Mer de payer les agents des Impôts en fonction des résultats obtenus individuellement dans l’exercice de leurs missions de contrôle et de recouvrement de l’impôt. Cette approche du métier des agents des Impôts comporte de graves menaces pour le fonctionnement du service public fiscal et foncier, pour les usagers, pour la démocratie. En effet, elle comporte de graves dangers de divers ordres :
Le SNUI continuera de défendre fermement un service public fiscal garantissant la neutralité et l’égalité de traitement des citoyens devant l’impôt et cela passe par le statut du fonctionnaire, la sécurité de l’emploi, le refus du salaire au rendement. Dans ce cadre, le SNUI appelle tous les citoyens à signer massivement la pétition que leur proposent les agents des Impôts.
SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS
REDUCTION DRAMATIQUE DES RETRAITES A L’HORIZON 2020
Dans son projet de réforme des retraites, le gouvernement a prévu de porter la durée de cotisation à 41 annuités pour 2012, pour ensuite passer à 42 (le Medef trépigne pour en obtenir 45!). Quelles conséquences pour les fonctionnaires si les 42 annuités venaient à être appliquées ? Il faut prendre en considération le fait qu’ils ne pourront pas pour la plus part d’entre eux, atteindre le nombre maximum d’annuités puisqu’ils entrent de plus en plus tard dans le monde du travail. D’autre part les administrations connaissent un fort taux de féminisation (avec des arrêts de travail pour élever les enfants qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de la retraite pour les enfants nés avant le 01/01/2004).
Exemple de calcul de pension pour un agent de catégorie C de la DGI, ayant atteint le dernier échelon de son grade, entré à l’âge de 22,5 ans et partant à 60, après 37,5 annuités de cotisation.
Pour un agent de catégorie B dans la même situation, compte tenu de la part plus élevée des primes dans la rémunération, le taux réel de remplacement serait le suivant :
Pour un agent de catégorie A dans la même situation, compte tenu de la part plus élevée des primes dans la rémunération, le taux réel de remplacement serait le suivant :
L’allongement de la durée de cotisation fera qu’un certain nombre d’agents, même en partant à 65 ans ne disposera pas du nombre d’annuités pour bénéficier d’une pension à 75% sur leur seul traitement brut. Ainsi un agent âgé aujourd’hui de 35 ans (né en 1968), partant à 65 ans (en 2033), n’aura que 40 annuités au lieu des 42 nécessaires. Le taux de sa pension sera de 61,54% compte tenu des pénalités et le taux réel de remplacement sera seulement de 42,82% si la décote et le nombre des annuités n’ont pas été encore bougé d’ici là. Quant au rachat éventuel d’années pour la retraite, cette solution coûtera cher et sera limitée à un petit nombre d’autant que les cotisations auront augmenté pour atteindre le niveau du privé. De plus l’annonce de la mise en place d’une caisse obligatoire basée sur une partie des primes à hauteur maximale de 20% du traitement indiciaire (au taux de 5%) grèvera encore le pouvoir d’achat des fonctionnaires.
Quelles perspectives pour cette caisse ? Il est à craindre qu’avec la réduction annoncée du nombre de fonctionnaires elle ne sera pas viable à terme sauf à augmenter le taux de cotisation ou à réduire ses prestations pour pousser les agents vers les fonds de pension !
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