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Début des négociations sur le traitement social des
restructurations. La phase active des négociations sur le
"traitement social des restructurations" débutera le 6 mai, et
l'ensemble des syndicats ont insisté pour en faire une négociation plus large
sur l'emploi, ont indiqué les partenaires sociaux à l'issue d'une première
réunion. Après un tour de table de deux heures au
siège du Medef, qualifié d'"extrêmement sérieux" par le chef de la
délégation patronale, Denis Gautier-Sauvagnac, syndicats et patronat sont
convenus d'un calendrier, afin de "tenir la négociation sur l'année
2003", a-t-il dit. Ils se rencontreront dès le 17 avril
pour entendre les conclusions d'une enquête sur les pratiques (bonnes ou
mauvaise) existant actuellement dans les entreprises en matière de traitement
social des restructurations, a précisé M. Gautier-Sauvagnac. Cet état des lieux a été confié aux
cabinets Bernard Brunhes Consultants et Altedia. La première réunion plénière de
négociations est prévue le 6 mai. Son ordre du jour n'est pas encore fixé,
mais "le Medef a proposé de partir de l'accord de 1969", qui est la
base des procédures existant actuellement en matière de restructurations, a
indiqué Michel Coquillion (CFTC). Le champ de la négociation n'a pas non
plus été précisé pour l'instant. L'ensemble des organisations syndicales ont
cependant insisté pour dépasser le seul traitement social des licenciements
économiques et pour négocier sur l'emploi en amont et en aval des plans de
restructuration. "Nous n'avons récusé aucune
préoccupation mise en avant par les organisations représentant les
salariés", a assuré M. Gautier-Sauvagnac. Il a cependant soulevé la
difficulté "d'envisager une situation du salarié telle que dans un monde
d'incertitude, il serait, lui, bardé de certitudes", faisant référence à
la proposition de la CGT de créer une "sécurité sociale de l'emploi". "De larges convergences de
vues" sont apparues entre les syndicats, a souligné Maryse Dumas, chef de
file de la délégation de la CGT. "Nous sommes confiants, mais pour l'instant notre confiance est limitée. Nous verrons ce que le patronat a véritablement en tête", a déclaré de son côté Michel Jalmain (CFDT).
La Commission européenne a rendu public le 3 avril un rapport sur la situation budgétaire concluant à l’existence d’un déficit excessif en France. La commission européenne critique la France; le gouvernement s’empresse de réaffirmer qu’il fera tout pour assurer la maîtrise des dépenses et n’hésitera pas a faire passer les réformes à coup d’ordonnances pour arriver à ses fins. Qui doutait que Raffarin n’était pas un libéral ? Et pourtant, il représente la France d’en bas ! Comble de malchance, le même jour "la France d’en bas" était dans la rue pour lui faire comprendre la réalité.
Rapport de la Commission européenne sur la situation budgétaire concluant à l’existence d’un déficit excessif en France
La Commission européenne a rendu public le 3 avril 2003 un rapport sur la situation budgétaire concluant à l’existence d’un déficit excessif en France. Cette publication est une étape normale des procédures en cours et fait suite à la notification par la France début mars de ses propres prévisions qui aboutissaient à constater le dépassement du seuil de 3% en 2002 et à anticiper en 2003 un déficit de 3,4%. Dans ce document, la Commission souligne que la période de bonne conjoncture de 1999 à 2001 n’a pas été mise à profit pour assainir les finances publiques, ce qui les a mises en 2002 dans une position vulnérable. Le premier ministre a affirmé que dans le contexte international très difficile et troublé que nous traversons, le gouvernement réaffirme son choix de ne pas compenser les pertes de recettes liées au ralentissement actuel de la croissance. Il est déterminé en revanche à assurer la maîtrise de la dépense conformément à la loi de finances. C’est ainsi que 4 milliards d’euros ont été mis en réserve de précaution, dont 1,4 ont été d’ores et déjà annulés. Cet effort sera poursuivi avec l’objectif de revenir dès 2004 à un déficit inférieur à 3% du PIB sans remettre en cause la stratégie de baisse d’impôts et de charges sur la législature. Parallèlement, le programme de réformes structurelles dont notre pays a besoin sera poursuivi de manière résolue dans tous les domaines du programme de l’action gouvernementale. La réforme des retraites est bien engagée. La réforme de l’assurance-maladie est programmée pour le deuxième semestre. La réforme de l’Etat est en cours : le projet de loi sur la décentralisation vient d’être adopté par le Parlement et le projet de loi de simplification administrative par voie d’ordonnances le sera dans quelques semaines. Ces actions visent à créer les conditions de la croissance et à contribuer à la maîtrise de l’endettement public, conformément aux objectifs du Pacte de stabilité et de croissance.
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