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L’employeur doit prendre en charge l’entretien des tenues de travail

Source : Liaisons Sociales Quotidien, 02/06/2008

Dès lors que le port de la tenue est obligatoire et inhérent à l’emploi, l’employeur ne peut refuser la prise en charge des vêtements de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt récent.

L’employeur qui impose à son personnel le port d’une tenue de travail doit prendre en charge l’entretien des vêtements, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2008. Mais contrairement à la cour d’appel, qui avait justifié cette solution par le fait que le port de la tenue était imposé pour des raisons de sécurité, d’hygiène et de santé au travail, la Haute juridiction rend cette prise en charge obligatoire dès lors que le port de la tenue est exigé par l’employeur et inhérent à l’emploi.

Une obligation étendue

Dans cette affaire, les magasins Champion avaient astreint les bouchers, employés commerciaux, managers de rayon, poissonniers, boulangers, vendeurs du rayon traiteur, caissières et pompistes au port d’une tenue de travail. S’ils ne contestaient pas l’obligation de porter cette tenue, les syndicats ont revendiqué le fait que les coûts d’entretien soient assumés par l’entreprise.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 29 juin 2006, avait fait droit à leur demande, condamnant l’employeur à fournir à chaque salarié un baril de trois kilos de lessive par trimestre. Pour justifier sa décision, elle s’était fondée sur l’article L. 4122-2 du Code du travail (ancien art. L. 231-11) qui prévoit que les « mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs ». Les magistrats en avaient déduit une obligation générale de l’employeur de prendre en charge l’entretien des vêtements de travail. La société Champion a critiqué cette motivation devant la Cour de cassation, faisant valoir que le port de la tenue n’était pas en l’espèce exigée pour des raisons de sécurité, d’hygiène et de santé au travail, mais pour des raisons de simple stratégie commerciale.

L’argument n’a pas fait mouche. Contournant ce raisonnement, la Haute juridiction indique en effet qu’indépendamment de l’article L. 4122-2 du Code du travail, il résulte de la combinaison des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail (ancien art. L. 121-1, al. 1) que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier.
Cette solution permet d’étendre l’obligation pour l’employeur d’assurer l’entretien des tenues de travail, au-delà des conditions posées par l’article L. 4122-2 du Code du travail, à savoir la sécurité, l’hygiène et la santé au travail. Comme le souligne la Cour de cassation, dès lors que le port du vêtement de travail est obligatoire et inhérent à l’emploi l’employeur doit assurer la charge de leur entretien, quelles que soient les raisons justifiant ce port.

Cass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.044 FS-PB

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