Communiqué de presse

REDUCTION D’IMPOTS = REDUCTION DES RESSOURCES

REDUCTION DES EFFECTIFS = SERVICE PUBLIC EN DANGER


Le gouvernement  de J. P. Raffarin  poursuit obstinément une démarche dogmatique de  baisse des prélèvements obligatoires, et annonce, par la voix d’Alain Lambert, une « maîtrise de la dépense publique ». 

 

Dans la lignée de la logique libérale dictée par le carcan des critères de Maastricht,  contraint sous peine de sanctions européennes à réduire le déficit public en deçà des 3% du produit Intérieur Brut (PIB), le ministre délégué au Budget s’attaque aux dépenses publiques sans aborder la question des ressources budgétaires.

 

Pour ce faire, en ne s’estimant pas « maître à court terme des recettes »  il entend poursuivre la baisse des impôts.

 

Cette orientation est une fois de plus dénoncée par le SNUI qui rappelle le « manque à gagner » pour les recettes de la nation,  des premières mesures fiscales prises par le gouvernement.

 

- baisse de 5% de la cotisation d’impôt sur le revenu pour 2002 : coût budgétaire de  2,55 milliards d’€

 

- baisse du taux marginal de l’impôt sur le revenu PLF 2003 : coût budgétaire de 4,634 milliards d’€

 

-        allègement de l’assiette de l’ISF coût budgétaire  de 50 millions d’€

 

Pour le SNUI, alors que les agents du Minefi, sont entrés en conflit depuis plusieurs semaines pour obtenir le retrait du projet de réforme des retraites présenté par F. Fillon,  l’annonce de la suppression « d’environ 2 000 postes » au ministère des finances s’analyse comme une provocation à l’encontre des personnels.

 

Les choix budgétaires contestables du gouvernement qui visent à réduire la dépense publique en supprimant des emplois  mettent en péril le bon accomplissement des missions de service public fiscal et foncier.

 

Le Syndicat National Unifié des Impôts réaffirme aujourd’hui son engagement dans la lutte pour sauver le régime des retraites et des emplois publics.

Paris, le 10 juin 2003

 

Communiqué de presse

5ème semaine de grève aux Impôts !


Depuis le 13 mai, le SNUI appelle les agents de la DGI à reconduire la grève.

Ponctuée de plusieurs temps forts (19 mai, 22 mai, 25 mai, 27 mai, 3 juin), la mobilisation à la Direction Générale des Impôts s’inscrit depuis le 13 mai dans la dynamique interprofessionnelle en opposition au projet Fillon.
 

- Situation mardi 10 juin (données connues à 14H) -

 

Quelques chiffres significatifs :
AIN 48% - ARDENNES 54% - AUDE 46% - BOUCHES DU RHONE (Aix) 36% - DORDOGNE 40% - HERAULT 47% - LOIRE ATLANTIQUE 32%

Centre Informatique NANTES 47% - LOZERE 43% - SARTHE 41% AVEYRON 54%

ALPES DE HAUTE PROVENCE 66% - CHARENTE 44% - LOIRE 35% - PARIS 30%

A l’heure actuelle, le Ministère n’a toujours pas communiqué de chiffres de grévistes.

Aux nombreuses manifestations et rassemblements festifs (pique-niques) se sont ajoutées les actions suivantes  :

-         Manosque, centre des impôts fermé (100% de grévistes);

-         Périgueux, barrages routiers filtrants suivis d’un barbecue interprofessionnel ;

-         Aude, blocages routiers ;

-         St Etienne, manifestation interprofessionnelle et barrage filtrant  ;

C’est donc la 5ème semaine de grève reconductible qui commence aux Impôts.

Le SNUI appelle :

-         à poursuivre la reconduction de la grève ;

-         à participer nombreux aux manifestations interprofessionnelles locales ;

-         à maintenir et développer le plus haut niveau d’action pour obtenir le retrait du plan Fillon et pour ouvrir le débat sur un financement plus juste des retraites par répartition.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

L’EXPRESSION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE 14 JUILLET

DEVRAIT CONDUIRE A RECONSIDERER LA REFORME DES RETRAITES

 

Depuis des mois, pour tenter de justifier des réformes destructrices du système de retraites, le gouvernement a orchestré une propagande que les salariés ont subi à grands renforts de rapports, de démonstrations et de pronostics péremptoires et catastrophiques. Ceux-ci affirmaient qu’en 2040 le problème des retraites ne serait pas résolu, si des réformes importantes n’étaient mises en place.

 

Actuellement le projet de loi sur la réforme des retraites est toujours en cours d’examen devant les assemblées. Ce projet, selon le premier ministre, devrait garantir une stabilisation de la situation du système des retraites pour les années à venir.

 

Or, le Président de la République, lors de son entretien télévisé du 14 juillet, a affirmé que “ nous n’avons aucune idée de ce que sera la situation en 2015, d’une part, sur le plan de la démographie et d’autre part, sur le plan de la croissance. Cela ce sont des affirmations. Il y aura certainement des efforts à faire, mais il n’est pas question de les engager avant que nous sachions réellement quelle sera la situation”.

 

Dans le même temps, à la disposition du public, sur internet, le simulateur de retraite de la Fonction Publique calcule la retraite pour 2020 sur la base de 42 annuités !

 

Le Président de la République a fait la démonstration que la réforme des retraites a été engagée par le gouvernement sans véritable visibilité sur l’avenir et qu’elle n’était pas la seule possible, puisque d’autres hypothèses sont envisageables. En tant que garant du pacte républicain, il est désormais du devoir du Président de la République de faire en sorte que cette réforme contestée soit reconsidérée.

 

 

LES MESURES FISCALES SUR LE MECENAT ET LES FONDATIONS REPRESENTENT UNE NOUVELLE NICHE FISCALE POUR LES ENTREPRISES ET LES MENAGES LES PLUS FORTUNES

 

L’exposé des motifs du Gouvernement est limpide : « cinq articles renforcent considérablement l’incitation fiscale au mécénat tant pour les particuliers que pour les entreprises tout en simplifiant les mécanismes ». La loi qui vient d’être adoptée renforce donc les avantages fiscaux et réduit les obligations.

 

Les avantages fiscaux sont considérablement renforcés :

  • pour les particuliers, outre la majoration de 50% à 60% de la réduction d’impôt, un nouvel avantage est octroyé en relevant le plafond de la déductibilité à 20% des dons et en permettant un report sur cinq ans. En outre, les dons viendraient en déduction de l’assiette des droits de succession.

  • pour les entreprises le projet de loi permet de passer d’une réduction de la base imposable à une réduction de l’impôt et de situer cette réduction à 60%, ce qui revient à doubler l’avantage des entreprises.

Les formalités de création et de surveillance sont allégées et le champ couvert par les fondations est élargi, puisque désormais les fondations d’entreprises pourront recevoir dons et libéralités.

Enfin, pour faire bonne mesure, la fiscalité des bénéficiaires de ces dons est elle-même allégée.

 

 

Ce choix politique va contribuer à priver de moyens toutes les politiques publiques en faveur notamment de l’entretien et de la rénovation du patrimoine national en transférant les possibilités budgétaires au secteur privé.

 

Pour les entreprises et les particuliers les plus favorisés s’ouvre un nouvel espace d’évasion fiscale qui sera d’autant plus exploré que la justification des déductions n’est plus exigée de l’administration fiscale pour les déclarations transmises via internet.

 

En réalité, c’est bien de niche fiscale qu’il faut parler. Avec un tel dispositif ultra-libéral, c’est la France qui disposera des  mesures fiscales  les plus avantageuses au monde devant les Etats-Unis et la Grande-Bretagne !!!

 

Quel débat démocratique autour d’un tel choix de société ?

 

lire la suite