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Un pas de plus en direction de la privatisation de la Poste
Le Sénat examine le 27 et 28 janvier le projet de loi de régulation postale, qui transpose les directives européennes libéralisant les services postaux et permet en particulier aux opérateurs alternatifs de venir concurrencer la Poste sur une part croissante du marché. Le projet de loi transposera la directive européenne qui abaisse depuis le 1er janvier 2003 les limites du monopole de la Poste à 100 grammes et trois fois le tarif de base, actuellement de 0,5 euro. Ces seuils vont être portés au 1er janvier 2006 à 50 g et 2,5 fois le tarif de base. Les concurrents de la Poste sur ces marchés devront être titulaires d'une autorisation, délivrée pour 10 ans par le régulateur, selon le projet de loi. Cette transposition se fait avec plus d'un an de retard sur le calendrier prévu, ce qui vaut à la France d'être attaquée par la Commission européenne devant la Cour européenne de justice.
Elle intervient alors que la Poste a lancé la modernisation de son activité courrier pour affronter une concurrence croissante. La part des services réservés dans le chiffre d'affaires de la Poste est ainsi appelée à passer de 49% en 2002 à 37% en 2006, selon le Sénat. Le projet de loi doit aussi définir les principes généraux du service universel postal. (Commentaires RS: que ceux qui estime que le service universel c'est la même chose que le service public nous explique a quoi bon redéfinir les principes généraux.) Il conforte la Poste comme seul prestataire de ce service universel, les caractéristiques de l'offre de service universel qu'elle est tenue d'assurer devant être définies par un décret du conseil d'Etat, selon le projet de loi. Parallèlement, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), rebaptisée l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP), verra ses compétences élargies au domaine postal. Outre la délivrance d'autorisations d'exercer, elle devra émettre des avis sur les tarifs et les objectifs de qualité du service universel. (Commentaires RS: On espère qu'elle n'agira pas comme pour France télécom sur l'attribution des autorisation et qu'elle ne condamnera pas la poste pour entorse à la concurrence ou dans le cas contraire la poste devra-t-elle augmenter ses tarif colis pour être à égalité des tarifs de ces concurrent??)
Les sénateurs veulent profiter de ce projet de loi pour accélérer la mutation de la Poste. Les sénateurs UMP Gérard Larcher et Pierre Hérisson, respectivement président et vice-président de la commission des Affaires économiques, ont prévenu qu'ils déposeraient un amendement pour créer un établissement de crédit postal si le gouvernement ne le fait pas. M. Hérisson a précisé qu'il s'agissait d'introduire dans la loi les dispositions du contrat de Plan 2003-2007 instaurant un établissement de crédit postal, avec une date d'application, et de préciser quels produits seront offerts aux clients. Les sénateurs veulent aussi inciter le gouvernement à se préoccuper de l'accès de la population aux guichets. La Commission des Affaires économiques du Sénat souhaite ainsi la fixation de normes d'accessibilité aux guichets, qui se traduirait par une adaptation des points de présence postale, avec un renforcement là où elle fait défaut. Enfin, la commission des affaires économiques propose aussi la négociation, à compter du 1er juillet 2006, d'une convention collective commune à tous les salariés non fonctionnaires de La Poste
SNCF: les syndicats rejettent le projet de budget 2004
L'ensemble des fédérations de cheminots ont rejeté le 26 janvier en Comité central d'entreprise (CCE) le projet de budget 2004 de la SNCF, qui prévoit notamment une réduction d'effectifs de 3.505 emplois et une perte de 91 millions d'euros. Le projet de budget, qui était présenté en CCE par le président Louis Gallois, doit être adopté en conseil d'administration le 28 janvier. "Le rejet unanime par l'ensemble des fédérations crédibilise le mouvement du 21 janvier puisqu'il démontre que le mécontentement vis-à-vis de ce budget dépasse largement les quatre organisations syndicales (CGT, FO, Sud-Rail et Fgaac) qui avaient appelé à cette grève", a déclaré le secrétaire général de la CGT-Cheminots. Le projet de budget prévoit 3.505 suppressions d'emplois, sans licenciements, sur un total de 172.400 postes, ainsi qu'une perte courante de 91 millions, comparée à un déficit de l'ordre de 250 millions d'euros prévu pour 2003. C'est le fret ferroviaire, objet d'un plan de redressement, qui subira la plus grosse hémorragie, avec 2.500 emplois concernés. La CGT-Cheminots, majoritaire, a "l'intention de maintenir en permanence une pression revendicative à partir des besoins réels des cheminots", et veut réunir le 28 janvier "toutes les fédérations pour un échange et des perspectives d'action diverses dans les jours futurs". L'année dernière, l'ensemble des syndicats de cheminots avait également rejeté le projet de budget 2003, qui prévoyait 1.270 suppressions d'emplois. En cours d'exercice 2003, le plan d'économies Starter avait encore réduit les effectifs de 1.350 postes.
François Fillon rencontre les partenaires sociaux
Le ministre des Affaires sociales, François Fillon, attend des syndicats, qu'il reçoit en bilatérales à partir du 26 janvier, qu'ils "s'engagent dans une discussion positive" pour améliorer les conditions de l'emploi, se disant "ouvert à toutes leurs propositions. Il a pris ses distances avec la proposition de créer un contrat de projet, après le tollé que cette idée a provoqué dans l'opinion. Le rapport Virville sur le droit du travail, remis à la mi-janvier et devant servir de base à la réforme, a immédiatement soulevé une vive polémique. Il avance notamment l'idée de créer un contrat pour les salariés qualifiés, qui présenterait les mêmes garanties qu'un CDD mais dont la durée ne serait pas fixée à l'avance et correspondrait à la durée d'un projet.
Les syndicats ont fustigé ce nouveau contrat, qui créerait, selon eux, des "salariés jetables". Cette hostilité a amené le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, à afficher dès la remise du rapport une attitude prudente en assurant que le gouvernement ne prendrait pas "de mesures qui devraient rendre le travail plus précaire". Le ministre des Affaires sociales, qui avait un temps repris à son compte cette proposition, s'en est à son tour démarqué ces derniers jours. L'idée a en effet rencontré un écho défavorable dans l'opinion: selon un sondage BVA publié jeudi, 53% des Français juge que la création de ces nouveaux contrats serait "plutôt une mauvaise chose". La cour de cassation avait mercredi apporté une touche indirecte au débat en acceptant de requalifier en CDI les contrats intérimaires de 19 salariés employés depuis plusieurs mois dans deux entreprises, soulignant ainsi que le contrat à durée indéterminée devait rester la norme. Les syndicats ne devraient pas manquer de faire valoir cet argument face à François Fillon, qui consultera les partenaires sociaux jusqu'au 4 février. Le Medef plaidera, lui, pour le contrat de projet, qu'il souhaite généraliser à tous les salariés. D'autres pistes évoquées par les rapports Virville et Marimbert (ce dernier consacré au service public de l'emploi), et par le ministre lui-même ne manqueront pas de faire débat, qu'il s'agisse de renforcer les obligations des chômeurs ou de créer de nouvelles instances représentatives dans les entreprises. François Fillon a assuré que la loi n'était "nullement écrite à l'avance" et que les consultations se dérouleraient "sans tabou" avec deux objectifs: "fluidifier le marché de l'emploi" et "sécuriser les trajectoires professionnelles". Mais plusieurs leaders syndicaux ont fait part de leur scepticisme, à l'image de Bernard Thibault (CGT), qui a dit "douter du bien fondé" de ces discussions, dont il craint qu'elles ne soient que "de l'affichage". Le ministre devrait proposer aux partenaires sociaux la création de groupes de travail selon une méthode de concertation proche de celle choisie sur les retraites. La loi "s'appuiera sur trois socles: le rapport Virville, le rapport Marimbert et les négociations avec les partenaires sociaux", indique-t-on au ministère. Ces dernières devraient durer environ deux mois, mais aucun délai n'a été fixé pour la remise du projet de loi.
Après la SNCF, grève dans les hôpitaux français
Démarche sans précédent depuis plusieurs années, sept syndicats de médecins et d'agents hospitaliers appellent conjointement à une journée de grève le 22 janvier dans les hôpitaux, afin d'exprimer leurs inquiétudes face à la "pénurie chronique" de moyens avec en toile de fond, la réforme gouvernementale "Hôpital 2007". Ce mouvement survient au lendemain d'une grève nationale à la SNCF qui a entraîné d'importantes perturbations sur tout le réseau, et relancé le débat sur le service minimum. Le 20 janvier, les syndicats CGT, CFDT, FO, CFTC, SUD d'EDF et GDF avaient donné le coup d'envoi de cette semaine de grogne sociale en organisant une journée d'actions contre le changement de statut de l'entreprise. Le 22 janvier, six syndicats d'Aéroports de Paris (CFDT, FO, CFTC, CGT, Unsa et CFE-CGC) ont également appelé à la grève et à une manifestation pour exprimer "leur refus de la privatisation" de l'entreprise. Dans le secteur hospitalier, les syndicats CGT, FO, SUD, CFTC des personnels de santé, et les syndicats CHG, CMH, INPH des médecins hospitaliers déplorent "la dégradation permanente des conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux" ainsi que la "réduction continue de l'offre de soins", devenues saillantes depuis le drame de la canicule puis les épidémies de grippe et de bronchiolite début décembre. Médecins et agents hospitaliers avaient déjà organisé le 16 décembre une journée de "mobilisation"et d'information, prélude à la journée de jeudi, afin d'exprimer leurs inquiétudes face à "Hôpital 2007". Ce texte, conçu pour donner "plus de flexibilité aux hospitaliers", a enfoncé un coin dans le milieu syndical. Quatre syndicats de personnels hospitaliers (CFDT, Unsa, CFE-CGC et le Syndicat national des cadres hospitaliers), qui représentent moins d'un tiers des agents hospitaliers, ont signé mardi avec Jean-François Mattei un relevé de conclusions sur la réforme de l'organisation interne de l'hôpital, l'un des volets du plan.
La Cour de cassation rappelle les limites du travail intérimaire
La Cour de cassation a accepté le 21 janvier la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) de 19 intérimaires de l'automobile et l'aéronautique, soulignant, dans une jurisprudence nouvelle, les limites du travail intérimaire.
La Cour, qui se prononçait pour la première fois sur un dossier de ce genre, "n'a pas condamné l'intérim mais elle a bien précisé que ce type de contrat n'était pas fait pour remplacer les contrats à durée indéterminée.
Plus haute juridiction française en matière sociale, la chambre sociale a confirmé les décisions des cours d'appel de Nancy et de Toulouse qui avaient requalifié en CDI les contrats de 18 salariés ayant, via une société d'intérim, travaillé pour la SOVAB, une filiale de Renault en Lorraine, durant plusieurs mois et celui d'un ouvrier très qualifié chez Latécoère, une entreprise aéronautique de Toulouse.
"Les effets de la requalifiaction remontent au premier jour de la première mission irrégulière", précise encore la Cour de cassation.
De nombreux autres dossiers similaires sont en attente de jugement devant différentes cour d'appel et devant la Cour de cassation et devraient être jugés selon la même jurisprudence.
La SOVAB avait eu massivement recours à des travailleurs intérimaires dans les années 90 pour faire face, selon cette société qui produit des camionnettes, a un accroissement de l'activité.
Pour se justifier, l'entreprise avançait notamment qu'il était impossible au début de l'augmentation de la charge de travail de savoir si cette hausse serait durable ou non.
La Cour a fait une application stricte du code du travail qui prévoit que "le contrat de travail temporaire (...) ne peut avoir pour objet (...) de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice".
Elle a également jugé que les différents contrats de mission du salarié affecté à l'entreprise Latécoère "avaient pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise".
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